CAA de NANTES, 2ème chambre, 11/04/2017, 16NT00736, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 11 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034415697 |
| Judgement Number | 16NT00736 |
| Counsel | GOUGET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1308638 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme C...et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 mars 2016 et le 10 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme C... est bien-fondée dès lors que la postulante ne pouvait être regardée comme ayant fixé de manière stable le centre de ses intérêts familiaux en France puisque, à la date de la décision contestée, son mari, dont elle n'était pas encore divorcée et dont la seconde requête en divorce n'a été déposée que postérieurement à cette décision, résidait à l'étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2016, Mme B...C...conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que Mme B...C...est arrivée en France en septembre 2003 ; qu'elle a déposé une demande de naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du préfet de police de Paris du 15 avril 2013, confirmée par une décision du ministre chargé des naturalisations du 6 août 2013 au motif qu'elle n'avait pas fixé en France de manière stable, le centre de ses intérêts familiaux dès lors que son conjoint, dont elle n'était toujours pas divorcée, réside à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1308638 du 13 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de Mme C...et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par un recours et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 mars 2016 et le 10 juin 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 janvier 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme C... est bien-fondée dès lors que la postulante ne pouvait être regardée comme ayant fixé de manière stable le centre de ses intérêts familiaux en France puisque, à la date de la décision contestée, son mari, dont elle n'était pas encore divorcée et dont la seconde requête en divorce n'a été déposée que postérieurement à cette décision, résidait à l'étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2016, Mme B...C...conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.
1. Considérant que Mme B...C...est arrivée en France en septembre 2003 ; qu'elle a déposé une demande de naturalisation qui a été déclarée irrecevable par une décision du préfet de police de Paris du 15 avril 2013, confirmée par une décision du ministre chargé des naturalisations du 6 août 2013 au motif qu'elle n'avait pas fixé en France de manière stable, le centre de ses intérêts familiaux dès lors que son conjoint, dont elle n'était toujours pas divorcée, réside à...
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