CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2019, 19NT01141, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BRISSON |
| Judgement Number | 19NT01141 |
| Record Number | CETATEXT000039192646 |
| Date | 04 octobre 2019 |
| Counsel | SCP OMNIA LEGIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 10 juillet 2018 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
Par un jugement n° 1803575 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 décembre 2018 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, lui enjoindre de procéder, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour, au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen soulevé devant eux et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
- en estimant que le seul défaut de visa de long séjour faisait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sans examiner sa situation au regard des autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors qu'il dispose d'un très large pouvoir d'appréciation, le préfet a commis une erreur de droit ;
- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions du 10 juillet 2018 par lesquelles le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office.
Par un jugement n° 1803575 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2019, M. E..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 6 décembre 2018 ;
2°) d'annuler les décisions contestées ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, lui enjoindre de procéder, après l'avoir muni d'une autorisation provisoire de séjour, au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen soulevé devant eux et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ;
- en estimant que le seul défaut de visa de long séjour faisait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant sans examiner sa situation au regard des autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et alors qu'il dispose d'un très large pouvoir d'appréciation, le préfet a commis une erreur de droit ;
- la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la...
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