CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/04/2021, 20NT00229, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Record Number | CETATEXT000043328147 |
| Judgement Number | 20NT00229 |
| Date | 02 avril 2021 |
| Counsel | LE FLOCH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) du 5 juin 2017 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire à M. C... H... I... D....
Par un jugement n° 1709394 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, Mme G... B..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2019 ;
3°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 septembre 2017 ;
4°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... I... D... le visa de long séjour sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut et dans les mêmes conditions, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
faute de justifier de la composition régulière de la commission, la décision contestée est irrégulière ;
cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les liens qui l'unissent avec M. C... I... D... sont établis par ses déclarations constantes depuis son entrée en France,
Mme G... B... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code civil ;
le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Rabat (Maroc) du 5 juin 2017 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire à M. C... H... I... D....
Par un jugement n° 1709394 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, Mme G... B..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement du 19 novembre 2019 ;
3°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 20 septembre 2017 ;
4°) d'enjoindre, sous astreinte, au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... I... D... le visa de long séjour sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut et dans les mêmes conditions, d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de visa d'entrée et de long séjour en France ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
faute de justifier de la composition régulière de la commission, la décision contestée est irrégulière ;
cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les liens qui l'unissent avec M. C... I... D... sont établis par ses déclarations constantes depuis son entrée en France,
Mme G... B... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code civil ;
le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI