CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/04/2021, 20NT02304, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 02 avril 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043328169 |
| Judgement Number | 20NT02304 |
| Counsel | BELALMI |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises de Tunis du 12 septembre 2018 refusant de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français.
Par un jugement n°1900604 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 novembre 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Le ministre de l'intérieur a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juin 2019.
Par un arrêt n° 19NT03286 du 24 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une demande, enregistrée le 28 janvier 2020, M. B... C... a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT03286 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes du 24 janvier 2020.
Par une ordonnance en date du 30 juillet 2020 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour que l'autorité consulaire française à Tunis a délivré le 17 février 2021 le visa de long séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C..., ressortissant tunisien né le 1er mai 1982 à Clichy-la-Garenne, a sollicité, le 5 juillet 2018, auprès des autorités consulaires françaises à Tunis la délivrance d'un visa " de retour " sur le territoire français. Par une décision du 12 septembre 2018, les autorités consulaires ont refusé de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises de Tunis du 12 septembre 2018 refusant de lui délivrer un visa de retour sur le territoire français.
Par un jugement n°1900604 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 novembre 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M. C... le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.
Le ministre de l'intérieur a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 juin 2019.
Par un arrêt n° 19NT03286 du 24 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du ministre de l'intérieur.
Procédure d'exécution devant la cour :
Par une demande, enregistrée le 28 janvier 2020, M. B... C... a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 19NT03286 rendu par la cour administrative d'appel de Nantes du 24 janvier 2020.
Par une ordonnance en date du 30 juillet 2020 le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2021, le ministre de l'intérieur informe la cour que l'autorité consulaire française à Tunis a délivré le 17 février 2021 le visa de long séjour sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A...'hirondel a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C..., ressortissant tunisien né le 1er mai 1982 à Clichy-la-Garenne, a sollicité, le 5 juillet 2018, auprès des autorités consulaires françaises à Tunis la délivrance d'un visa " de retour " sur le territoire français. Par une décision du 12 septembre 2018, les autorités consulaires ont refusé de...
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