CAA de NANTES, 3ème chambre, 13/04/2018, 16NT01927, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000036826403 |
| Date | 13 avril 2018 |
| Judgement Number | 16NT01927 |
| Counsel | SELARL BAUGAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la " décision verbale " du 25 septembre 2014 du maire de Caen mettant fin à ses fonctions ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et d'enjoindre à la commune de Caen de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par un jugement n° 1501559 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2016 et 30 août 2017 M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 20 avril 2016 ;
2°) d'annuler la décision verbale du 25 septembre 2014 mettant fin à ses fonctions ;
3°) d'enjoindre à la commune de Caen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Caen la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête contre la décision verbale du 25 septembre 2014 est recevable ; la décision contestée ne peut être regardée comme une décision administrative juridiquement inexistante, et son caractère verbal ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être contestée ; l'existence d'une décision verbale se prouve par tout moyen ; il peut contester la décision du 25 septembre 2014 qui l'a évincé alors qu'il a pu accomplir 4 jours de service au-delà de cette date ; en outre il a saisi le tribunal d'un recours dirigé contre la lettre du 25 juin le recrutant pour trois mois ;
- cette décision procédant à son licenciement est illégale dès lors qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; la commune de Caen n'a pas respecté la procédure de licenciement ;
- la commune a commis une erreur de droit au regard de la délibération du conseil municipal de Caen du 12 juillet 2010 encadrant le recours à la vacation.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2016 la commune de Caen représentée par son maire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la " décision verbale " du 25 septembre 2014 du maire de Caen mettant fin à ses fonctions ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et d'enjoindre à la commune de Caen de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par un jugement n° 1501559 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juin 2016 et 30 août 2017 M. A... C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 20 avril 2016 ;
2°) d'annuler la décision verbale du 25 septembre 2014 mettant fin à ses fonctions ;
3°) d'enjoindre à la commune de Caen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Caen la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête contre la décision verbale du 25 septembre 2014 est recevable ; la décision contestée ne peut être regardée comme une décision administrative juridiquement inexistante, et son caractère verbal ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être contestée ; l'existence d'une décision verbale se prouve par tout moyen ; il peut contester la décision du 25 septembre 2014 qui l'a évincé alors qu'il a pu accomplir 4 jours de service au-delà de cette date ; en outre il a saisi le tribunal d'un recours dirigé contre la lettre du 25 juin le recrutant pour trois mois ;
- cette décision procédant à son licenciement est illégale dès lors qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; la commune de Caen n'a pas respecté la procédure de licenciement ;
- la commune a commis une erreur de droit au regard de la délibération du conseil municipal de Caen du 12 juillet 2010 encadrant le recours à la vacation.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2016 la commune de Caen représentée par son maire conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une...
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