CAA de NANTES, 3ème chambre, 05/06/2014, 14NT00007, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000029100300 |
| Date | 05 juin 2014 |
| Judgement Number | 14NT00007 |
| Counsel | CASSAZ |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, enregistrée le 9 novembre 2012, la demande par laquelle M. A... D... et Mme B... C..., demeurant..., ont saisi la cour administrative d'appel de Nantes en vue d'obtenir l'exécution du jugement
n° 12-2111 rendu par le tribunal administratif de Caen le 11 juillet 2012 ;
Vu l'arrêt n° 12NT02661 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2012 du tribunal administratif de Caen ;
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2013 par laquelle le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 12-2111 rendu le 11 juillet 2012 par le tribunal administratif de Caen et réformé par l'arrêt n° 12NT02661 du 4 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2014, présenté pour la commune de Barneville-Carteret, par Me Savereux, avocat au barreau de Saint-Malo, laquelle indique être disposée à assurer le paiement des sommes restant dues dès qu'elle disposera des documents bancaires nécessaires émanant de M. D... ;
Vu l'ordonnance en date du 13 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le courrier, enregistré le 14 février 2014, présenté pour M. D... et Mme C..., par Me Cassaz, avocat au barreau de Caen, qui précise que la commune de Barneville-Carteret dispose de son relevé d'identité bancaire Carpa depuis le 18 juillet 2012 et que la commune a d'ailleurs versé une partie des sommes que le tribunal administratif et la cour l'ont condamnée à leur payer ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2014, complété le 3 mars 2014, présenté pour la commune de Barneville-Carteret qui conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures ;
elle indique en outre que la somme de 10 492 euros hors taxe à laquelle elle a été condamnée, indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction, abouti à la somme de 11 446,05 euros hors taxe, soit 13 502,48 euros toutes taxes comprises ; qu'il convient d'ajouter à cette somme 85,08 euros au titre des intérêts légaux, 84 euros au titre du préjudice moral, 3 574,42 euros au titre des frais d'expertise, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit un total de 18 245,58 euros ; que compte tenu d'un...
n° 12-2111 rendu par le tribunal administratif de Caen le 11 juillet 2012 ;
Vu l'arrêt n° 12NT02661 du 4 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 11 juillet 2012 du tribunal administratif de Caen ;
Vu l'ordonnance en date du 23 décembre 2013 par laquelle le président de la cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 12-2111 rendu le 11 juillet 2012 par le tribunal administratif de Caen et réformé par l'arrêt n° 12NT02661 du 4 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Vu le mémoire, enregistré le 28 janvier 2014, présenté pour la commune de Barneville-Carteret, par Me Savereux, avocat au barreau de Saint-Malo, laquelle indique être disposée à assurer le paiement des sommes restant dues dès qu'elle disposera des documents bancaires nécessaires émanant de M. D... ;
Vu l'ordonnance en date du 13 février 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Vu le courrier, enregistré le 14 février 2014, présenté pour M. D... et Mme C..., par Me Cassaz, avocat au barreau de Caen, qui précise que la commune de Barneville-Carteret dispose de son relevé d'identité bancaire Carpa depuis le 18 juillet 2012 et que la commune a d'ailleurs versé une partie des sommes que le tribunal administratif et la cour l'ont condamnée à leur payer ;
Vu le mémoire, enregistré le 27 février 2014, complété le 3 mars 2014, présenté pour la commune de Barneville-Carteret qui conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures ;
elle indique en outre que la somme de 10 492 euros hors taxe à laquelle elle a été condamnée, indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction, abouti à la somme de 11 446,05 euros hors taxe, soit 13 502,48 euros toutes taxes comprises ; qu'il convient d'ajouter à cette somme 85,08 euros au titre des intérêts légaux, 84 euros au titre du préjudice moral, 3 574,42 euros au titre des frais d'expertise, ainsi que 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, soit un total de 18 245,58 euros ; que compte tenu d'un...
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