CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016, 15NT00523, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 15NT00523 |
| Date | 03 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032166878 |
| Counsel | DUBOIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 du maire de Sennevières le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1400473 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 février 2015, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire de Sennevières l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
3°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans son poste de travail avec effet rétroactif à la date du 17 décembre 2013 ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de procéder à son licenciement pour inaptitude au travail.
Il soutient que :
- aucune faute ne peut être relevée à son encontre ; il ne peut, en effet, être regardé comme ayant abandonné son poste dès lors qu'à la date de la première mise en demeure que la commune lui a adressée le 18 novembre 2013 il avait reçu le 12 novembre un avis médical d'inaptitude générale à tout poste depuis le 6 novembre ; il lui était ainsi légitime de croire qu'il n'était pas tenu de regagner son poste de travail ;
- en lui enjoignant de reprendre son poste de travail le 21 novembre 2013, la commune a pris une décision contraire à l'avis médical ; il n'a reçu la mise en demeure de reprendre son travail le 21 novembre 2013 que le jour même ;
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2015, la commune de Sennevières conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.
M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 du maire de Sennevières le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1400473 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 février 2015, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 par lequel le maire de Sennevières l'a radié des cadres pour abandon de poste ;
3°) d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans son poste de travail avec effet rétroactif à la date du 17 décembre 2013 ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de procéder à son licenciement pour inaptitude au travail.
Il soutient que :
- aucune faute ne peut être relevée à son encontre ; il ne peut, en effet, être regardé comme ayant abandonné son poste dès lors qu'à la date de la première mise en demeure que la commune lui a adressée le 18 novembre 2013 il avait reçu le 12 novembre un avis médical d'inaptitude générale à tout poste depuis le 6 novembre ; il lui était ainsi légitime de croire qu'il n'était pas tenu de regagner son poste de travail ;
- en lui enjoignant de reprendre son poste de travail le 21 novembre 2013, la commune a pris une décision contraire à l'avis médical ; il n'a reçu la mise en demeure de reprendre son travail le 21 novembre 2013 que le jour même ;
Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2015, la commune de Sennevières conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.
M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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