CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/01/2019, 18NT00307, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 25 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038087764 |
| Judgement Number | 18NT00307 |
| Counsel | SELARL CORNET VINCENT SEGUREL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune des Sables d'Olonne à lui verser la somme de 784 640 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation par la commune du contrat de concession conclu le 12 août 2013 avec la société Docks Services pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un port à sec automatisé sur le site de la Cabaude.
Par un jugement n° 1600468-1600469 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, M.C..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 novembre 2017 ;
2°) de condamner la commune des Sables d'Olonne à lui verser la somme de 784 640 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne le versement à son profit d'une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de première instance était recevable ;
- la décision de résiliation du contrat de concession a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;
- l'article 4 du contrat ne prévoit pas la résolution du contrat, qui ne peut intervenir de plein droit que dans le cas d'une clause non équivoque sur ce point et sans mise en demeure préalable du cocontractant, mais seulement sa résiliation sans indemnité, qui ne peut avoir d'effet que pour l'avenir et qu'après mise en demeure du cocontractant restée infructueuse, laquelle n'a pas été mise en ouvre en l'espèce ;
- la condition permettant la résolution du contrat n'était en toute hypothèse pas réalisée ;
- il est fondé à obtenir une indemnisation de la perte de chance sérieuse et du manque à gagner imputables à la faute de service de la commune des Sables d'Olonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2018, la commune des Sables d'Olonne, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C...une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune des Sables d'Olonne à lui verser la somme de 784 640 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation par la commune du contrat de concession conclu le 12 août 2013 avec la société Docks Services pour le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance d'un port à sec automatisé sur le site de la Cabaude.
Par un jugement n° 1600468-1600469 du 29 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2018, M.C..., représenté par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 novembre 2017 ;
2°) de condamner la commune des Sables d'Olonne à lui verser la somme de 784 640 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la commune des Sables d'Olonne le versement à son profit d'une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la demande de première instance était recevable ;
- la décision de résiliation du contrat de concession a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ;
- l'article 4 du contrat ne prévoit pas la résolution du contrat, qui ne peut intervenir de plein droit que dans le cas d'une clause non équivoque sur ce point et sans mise en demeure préalable du cocontractant, mais seulement sa résiliation sans indemnité, qui ne peut avoir d'effet que pour l'avenir et qu'après mise en demeure du cocontractant restée infructueuse, laquelle n'a pas été mise en ouvre en l'espèce ;
- la condition permettant la résolution du contrat n'était en toute hypothèse pas réalisée ;
- il est fondé à obtenir une indemnisation de la perte de chance sérieuse et du manque à gagner imputables à la faute de service de la commune des Sables d'Olonne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2018, la commune des Sables d'Olonne, représentée par MeD..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C...une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
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