CAA de NANTES, 4ème chambre, 14/05/2018, 17NT01501, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 17NT01501 |
| Record Number | CETATEXT000036904530 |
| Date | 14 mai 2018 |
| Counsel | CABINET GOUEDO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commune de Saint Hilaire du Maine décidant la réouverture de son terrain multisports et d'enjoindre à la commune de démonter l'ouvrage illégal et de le déplacer dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jours de retard.
Par un jugement n° 1407805 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2017, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2017 ;
2°) d'annuler la décision de la commune de Saint Hilaire du Maine de réouverture de son terrain multisports ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint Hilaire du Maine de démonter l'ouvrage illégal ;
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier ; la décision du maire de commune de Saint Hilaire du Maine est un acte faisant grief ;
- la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la décision de réaliser le terrain multisports n'a fait 1'objet d'aucune délibération du conseil municipal contrairement à ce que prévoit 1'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
- la décision méconnaît 1'article R. 1334-31 du code de la santé publique, aucune norme de nature à limiter les nuisances n'ayant été mise en place.
- la décision méconnaît le 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales, la commune n'ayant pas prévu les protections nécessaires à la protection de la propriété privée des riverains.
- le terrain peut faire l'objet d'un démontage et d'un déplacement, un tel terrain ayant un intérêt général limité dans une commune de 811 habitants et des terrains disponibles existant à la sortie du village.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, la commune de Saint Hilaire du Maine conclut au rejet de la requête et demande en outre que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était bien irrecevable, le courrier du maire du 18 juillet 2014 constituant une simple mesure d'information ;
- les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code général des collectivités...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la commune de Saint Hilaire du Maine décidant la réouverture de son terrain multisports et d'enjoindre à la commune de démonter l'ouvrage illégal et de le déplacer dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jours de retard.
Par un jugement n° 1407805 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2017, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er mars 2017 ;
2°) d'annuler la décision de la commune de Saint Hilaire du Maine de réouverture de son terrain multisports ;
3°) d'enjoindre à la commune de Saint Hilaire du Maine de démonter l'ouvrage illégal ;
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier ; la décision du maire de commune de Saint Hilaire du Maine est un acte faisant grief ;
- la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que la décision de réaliser le terrain multisports n'a fait 1'objet d'aucune délibération du conseil municipal contrairement à ce que prévoit 1'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
- la décision méconnaît 1'article R. 1334-31 du code de la santé publique, aucune norme de nature à limiter les nuisances n'ayant été mise en place.
- la décision méconnaît le 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales, la commune n'ayant pas prévu les protections nécessaires à la protection de la propriété privée des riverains.
- le terrain peut faire l'objet d'un démontage et d'un déplacement, un tel terrain ayant un intérêt général limité dans une commune de 811 habitants et des terrains disponibles existant à la sortie du village.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2018, la commune de Saint Hilaire du Maine conclut au rejet de la requête et demande en outre que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C...en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était bien irrecevable, le courrier du maire du 18 juillet 2014 constituant une simple mesure d'information ;
- les autres moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code général des collectivités...
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