CAA de NANTES, 4ème chambre, 25/06/2018, 17NT00408, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme TIGER-WINTERHALTER |
| Judgement Number | 17NT00408 |
| Record Number | CETATEXT000037103014 |
| Date | 25 juin 2018 |
| Counsel | DAVID |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le maire d'Olonne-sur-Mer a implicitement refusé de faire droit à sa demande de remédier au défaut d'aménagement de l'avenue F. Mitterrand.
Par un jugement n° 1410273 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du maire d'Olonne-sur-Mer du 7 novembre 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2017 et le 19 février 2018, la commune d'Olonne-sur-Mer, représentée par Me David, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 novembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier, d'une part car l'association Droits du piéton en Vendée n'a pas présenté de mémoire distinct et d'autre part parce qu'il n'est pas suffisamment motivé ;
- la demande de première instance de M.C..., qui tendait principalement au prononcé d'une injonction, était irrecevable ;
- elle l'était également car la décision du 7 novembre 2014 est purement confirmative de décisions définitives ;
- l'emplacement de stationnement n'a pas été créé au droit de la propriété de M. C...mais en retrait de celle-ci ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la configuration des lieux ne présente pas de risque particulier pour la sécurité des usagers ;
- l'article R. 417-9 du code de la route n'a pas été méconnu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2017, M. C...conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3500 euros soit mise à la charge de la commune d'Olonne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rimeu,
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public,
- et les observations de Me David, avocat de la commune...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 novembre 2014 par laquelle le maire d'Olonne-sur-Mer a implicitement refusé de faire droit à sa demande de remédier au défaut d'aménagement de l'avenue F. Mitterrand.
Par un jugement n° 1410273 du 25 novembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du maire d'Olonne-sur-Mer du 7 novembre 2014.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2017 et le 19 février 2018, la commune d'Olonne-sur-Mer, représentée par Me David, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 novembre 2016 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Nantes ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier, d'une part car l'association Droits du piéton en Vendée n'a pas présenté de mémoire distinct et d'autre part parce qu'il n'est pas suffisamment motivé ;
- la demande de première instance de M.C..., qui tendait principalement au prononcé d'une injonction, était irrecevable ;
- elle l'était également car la décision du 7 novembre 2014 est purement confirmative de décisions définitives ;
- l'emplacement de stationnement n'a pas été créé au droit de la propriété de M. C...mais en retrait de celle-ci ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la configuration des lieux ne présente pas de risque particulier pour la sécurité des usagers ;
- l'article R. 417-9 du code de la route n'a pas été méconnu.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2017, M. C...conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3500 euros soit mise à la charge de la commune d'Olonne-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rimeu,
- les conclusions de M. Bréchot, rapporteur public,
- et les observations de Me David, avocat de la commune...
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