CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/12/2015, 13NT03490, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000031858847 |
| Date | 23 décembre 2015 |
| Judgement Number | 13NT03490 |
| Counsel | SELARL CASADEI-JUNG & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le département du Loiret et la SMACL Assurances ont demandé au tribunal administratif d'Orléans :
- de condamner solidairement la société Inéo, la société AC Ingénierie, à laquelle s'est substituée la société Bâtiments Energies Assistance, la société Socotec et la société CR Architecture au paiement de la somme de 357 667,95 euros dont 296 386 euros à la SMACL Assurances, avec intérêts au taux légal ct capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le collège Robert Schumann à Amilly à la suite de l'incendie qui s'est déclaré le 10 décembre 2007 ;
- de mettre les dépens de l'instance, liquidés à la somme de 24 485,28 euros par ordonnance du président du tribunal du 6 août 2012, à la charge de ces sociétés.
Par un jugement n° 1300312 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans :
1°) a condamné solidairement les sociétés Inéo, Bâtiments Energies Assistance, Socotec et CR Architecture à verser :
- au département du Loiret la somme de 17 883,94 euros TTC,
- à la SMACL Assurances la somme de 71 533,76 euros TTC,
avec intérêts aux taux légal à compter du 31 janvier 2013 ;
2°) a réparti la charge définitive des frais d'expertise, d'un montant de 24 485,28 euros TTC, entre le département du Loiret à hauteur de 18 363,96 euros TTC et les sociétés mises en cause à hauteur de 6 121,32 euros TTC, somme portant intérêts à compter du 31 janvier 2013 ;
3°) statuant sur les appels en garantie, a :
- condamné les sociétés CR Architecture et Bâtiments Energies Assistance, d'une part, et la société Socotec, d'autre part, à garantir la société Inéo Centre à hauteur respectivement de 50 % et de 25 % des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 du jugement ;
- condamné les sociétés CR Architecture et Bâtiments Energies Assistance, d'une part, et la société Inéo Centre, d'autre part, à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 50 % et de 25% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 du jugement ;
- condamné les sociétés Inéo Centre et Socotec à garantir la société Bâtiments Energies Assistance à hauteur chacune de 25 % des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 du jugement ;
- rejeté l'appel en garantie présenté par la société Bâtiments Energies Assistance contre la société CR Architecture.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2013 et le 22 mai 2015, le département du Loiret et la SMACL Assurances, représentés par MeF..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 novembre 2013 ;
2°) de condamner solidairement la société Inéo, la société Bâtiments Energies Assistance, la société Socotec et la société CR Architecture au paiement, à titre principal, des sommes de 296 386 euros TTC à la SMACL Assurances et 61 281,96 euros TTC au département du Loiret, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, des sommes respectives de 290 458,28 euros et 60 056,31 euros ;
3°) de mettre à la charge des sociétés mises en cause la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le sinistre n'a pas d'autre cause que la mise en place d'une armoire électrique non protégée contre l'humidité compte tenu du lieu où elle était implantée, qui met en jeu la responsabilité des constructeurs et de la maîtrise d'oeuvre dans l'ensemble de ses missions et dégage toute responsabilité du maître d'ouvrage ;
- la persistance de l'humidité dans le temps n'est pas imputable au département, ou en tout cas pas à lui seul ni même à titre principal.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre et le 9 décembre 2014, la société Inéo Centre, représentée par MeI..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident :
- à titre principal, à la réformation du jugement en ce qu'il a imputé les désordres à la société Inéo Centre ;
- à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit déclarée de principe, et à ce qu'elle soit garantie de toute condamnation, solidairement, par les sociétés CR Architecture, AC ingénierie et Socotec et par le département du Loiret ;
- à titre plus subsidiaire, à la confirmation du jugement ;
3°) à ce que soit mise à la charge du département du Loiret et de la SMACL Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucune faute ne lui est imputable, dès lors que l'emplacement de l'armoire technique n'a pas été changé et que l'armoire installée était conforme aux stipulations de son CCTP ;
- sa responsabilité ne saurait en tout état de cause qu'être de principe ;
...
Procédure contentieuse antérieure :
Le département du Loiret et la SMACL Assurances ont demandé au tribunal administratif d'Orléans :
- de condamner solidairement la société Inéo, la société AC Ingénierie, à laquelle s'est substituée la société Bâtiments Energies Assistance, la société Socotec et la société CR Architecture au paiement de la somme de 357 667,95 euros dont 296 386 euros à la SMACL Assurances, avec intérêts au taux légal ct capitalisation des intérêts, en réparation des désordres affectant le collège Robert Schumann à Amilly à la suite de l'incendie qui s'est déclaré le 10 décembre 2007 ;
- de mettre les dépens de l'instance, liquidés à la somme de 24 485,28 euros par ordonnance du président du tribunal du 6 août 2012, à la charge de ces sociétés.
Par un jugement n° 1300312 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif d'Orléans :
1°) a condamné solidairement les sociétés Inéo, Bâtiments Energies Assistance, Socotec et CR Architecture à verser :
- au département du Loiret la somme de 17 883,94 euros TTC,
- à la SMACL Assurances la somme de 71 533,76 euros TTC,
avec intérêts aux taux légal à compter du 31 janvier 2013 ;
2°) a réparti la charge définitive des frais d'expertise, d'un montant de 24 485,28 euros TTC, entre le département du Loiret à hauteur de 18 363,96 euros TTC et les sociétés mises en cause à hauteur de 6 121,32 euros TTC, somme portant intérêts à compter du 31 janvier 2013 ;
3°) statuant sur les appels en garantie, a :
- condamné les sociétés CR Architecture et Bâtiments Energies Assistance, d'une part, et la société Socotec, d'autre part, à garantir la société Inéo Centre à hauteur respectivement de 50 % et de 25 % des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 du jugement ;
- condamné les sociétés CR Architecture et Bâtiments Energies Assistance, d'une part, et la société Inéo Centre, d'autre part, à garantir la société Socotec à hauteur respectivement de 50 % et de 25% des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 du jugement ;
- condamné les sociétés Inéo Centre et Socotec à garantir la société Bâtiments Energies Assistance à hauteur chacune de 25 % des condamnations prononcées aux articles 1, 2 et 3 du jugement ;
- rejeté l'appel en garantie présenté par la société Bâtiments Energies Assistance contre la société CR Architecture.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2013 et le 22 mai 2015, le département du Loiret et la SMACL Assurances, représentés par MeF..., demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 7 novembre 2013 ;
2°) de condamner solidairement la société Inéo, la société Bâtiments Energies Assistance, la société Socotec et la société CR Architecture au paiement, à titre principal, des sommes de 296 386 euros TTC à la SMACL Assurances et 61 281,96 euros TTC au département du Loiret, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à titre subsidiaire, des sommes respectives de 290 458,28 euros et 60 056,31 euros ;
3°) de mettre à la charge des sociétés mises en cause la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le sinistre n'a pas d'autre cause que la mise en place d'une armoire électrique non protégée contre l'humidité compte tenu du lieu où elle était implantée, qui met en jeu la responsabilité des constructeurs et de la maîtrise d'oeuvre dans l'ensemble de ses missions et dégage toute responsabilité du maître d'ouvrage ;
- la persistance de l'humidité dans le temps n'est pas imputable au département, ou en tout cas pas à lui seul ni même à titre principal.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre et le 9 décembre 2014, la société Inéo Centre, représentée par MeI..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident :
- à titre principal, à la réformation du jugement en ce qu'il a imputé les désordres à la société Inéo Centre ;
- à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit déclarée de principe, et à ce qu'elle soit garantie de toute condamnation, solidairement, par les sociétés CR Architecture, AC ingénierie et Socotec et par le département du Loiret ;
- à titre plus subsidiaire, à la confirmation du jugement ;
3°) à ce que soit mise à la charge du département du Loiret et de la SMACL Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- aucune faute ne lui est imputable, dès lors que l'emplacement de l'armoire technique n'a pas été changé et que l'armoire installée était conforme aux stipulations de son CCTP ;
- sa responsabilité ne saurait en tout état de cause qu'être de principe ;
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