CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/11/2013, 10NT01397, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 15 novembre 2013 |
| Judgement Number | 10NT01397 |
| Record Number | CETATEXT000033453832 |
| Counsel | SCP PIWNICA & MOLINIE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la décision n° 318681 du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 06NT02035 du 10 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. C... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte d'emploi et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la présente cour ;
Vu l'arrêt n° 06NT02035 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2011, présenté pour M. C..., après la décision du Conseil d'Etat susvisée, qui demande à la cour :
1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 501,97 euros au titre de l'indemnité de congés payés et 23 596,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de lui accorder l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er août 2005 ;
2°) d'assortir l'ensemble des sommes en cause des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2005 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient, en outre, qu'il a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le fondement des dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par le ministre de la défense qui conclut à l'irrecevabilité de la requête de M. C... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, déclare n'avoir aucune observation à formuler sur l'indemnité de licenciement dont le montant a été fixé par l'intéressé ni sur le versement d'une allocation pour perte d'emploi mais uniquement à compter du 16 janvier 2006 ;
il soutient, en outre, que :
- les conclusions présentées par M. C... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés sont nouvelles en appel et sont donc irrecevables ; en outre, cette demande n'a pas été précédée d'une réclamation préalable de nature à lier le contentieux ;
- l'intéressé a droit au versement d'une allocation pour perte d'emploi à compter du 16 janvier 2006, date à laquelle il a été radié des cadres ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 août 2013, présenté pour M. C..., qui maintient ses conclusions et moyens ;
il soutient en outre que l'administration est dans l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés ; la rupture du contrat de travail doit être fixée au 1er août 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été...
Vu l'arrêt n° 06NT02035 de la cour administrative d'appel de Nantes ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2011, présenté pour M. C..., après la décision du Conseil d'Etat susvisée, qui demande à la cour :
1°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 501,97 euros au titre de l'indemnité de congés payés et 23 596,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de lui accorder l'allocation pour perte d'emploi à compter du 1er août 2005 ;
2°) d'assortir l'ensemble des sommes en cause des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2005 et de leur capitalisation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient, en outre, qu'il a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le fondement des dispositions de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 ;
Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2012, présenté par le ministre de la défense qui conclut à l'irrecevabilité de la requête de M. C... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, déclare n'avoir aucune observation à formuler sur l'indemnité de licenciement dont le montant a été fixé par l'intéressé ni sur le versement d'une allocation pour perte d'emploi mais uniquement à compter du 16 janvier 2006 ;
il soutient, en outre, que :
- les conclusions présentées par M. C... tendant au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés sont nouvelles en appel et sont donc irrecevables ; en outre, cette demande n'a pas été précédée d'une réclamation préalable de nature à lier le contentieux ;
- l'intéressé a droit au versement d'une allocation pour perte d'emploi à compter du 16 janvier 2006, date à laquelle il a été radié des cadres ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 août 2013, présenté pour M. C..., qui maintient ses conclusions et moyens ;
il soutient en outre que l'administration est dans l'obligation de lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés ; la rupture du contrat de travail doit être fixée au 1er août 2005 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 portant agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI