CAA de NANTES, 4ème chambre, 29/09/2015, 13NT02282, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 13NT02282 |
| Record Number | CETATEXT000031259332 |
| Date | 29 septembre 2015 |
| Counsel | SELAS ADAMAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) La Foulonnerie a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2011 par le président du conseil général du Loiret pour le recouvrement de la somme de 43 397,34 euros, de suspendre l'exécution de ce titre de recette et de la décharger du paiement de cette somme, de condamner le département du Loiret à lui rembourser l'intégralité des sommes saisies à la suite de la notification d'un avis à tiers détenteur, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, et enfin de condamner le département du Loiret à l'indemniser du préjudice financier résultant de l'illégalité du titre de recette litigieux, qui sera calculé au jour du remboursement intégral des sommes indûment prélevées.
Par un jugement n° 1300055 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013, la SCI La Foulonnerie, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juillet 2013 ;
2°) de suspendre l'exécution du titre de recette ;
3°) d'annuler à le titre de recette exécutoire d'un montant de 43 397,34 euros émis à son encontre par le département du Loiret et de la décharger du paiement de cette somme ;
4°) de condamner, sous astreinte, le département du Loiret à lui rembourser l'intégralité des sommes saisies, suite à la notification d'un avis à tiers détenteur, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ;
5°) de condamner, sous astreinte, le département du Loiret à l'indemniser du préjudice financier résultant de l'illégalité du titre de recette litigieux ;
6°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordre de reversement de l'aide publique n'a aucun fondement contractuel dès lors que le contrat avec le département du Loiret n'a été signé qu'avec la SCI La Foulonnerie et n'a pu avoir pour effet de créer des obligations à l'égard de l'EURL Brasserie de l'Europe ;
- la SCI La Foulonnerie respecte ses obligations contractuelles en continuant à proposer le bâtiment rénové à l'exercice d'une activité de restaurant-bar-brasserie, exercée par la société Fest Gril qui a succédé à l'EURL Brasserie de l'Europe ;
- l'ordre de reversement n'a pas d'autre fondement légal ou réglementaire compte tenu des dispositions de l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales ;
- la SCI La Foulonnerie a reporté sur la société Fest Gril l'entier bénéfice de la subvention qui se traduit par un rabais sur le loyer commercial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2015, le département du Loiret, représenté par MeH..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la SCI La Foulonnerie le versement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) La Foulonnerie a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recette exécutoire émis à son encontre le 25 novembre 2011 par le président du conseil général du Loiret pour le recouvrement de la somme de 43 397,34 euros, de suspendre l'exécution de ce titre de recette et de la décharger du paiement de cette somme, de condamner le département du Loiret à lui rembourser l'intégralité des sommes saisies à la suite de la notification d'un avis à tiers détenteur, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, et enfin de condamner le département du Loiret à l'indemniser du préjudice financier résultant de l'illégalité du titre de recette litigieux, qui sera calculé au jour du remboursement intégral des sommes indûment prélevées.
Par un jugement n° 1300055 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013, la SCI La Foulonnerie, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 4 juillet 2013 ;
2°) de suspendre l'exécution du titre de recette ;
3°) d'annuler à le titre de recette exécutoire d'un montant de 43 397,34 euros émis à son encontre par le département du Loiret et de la décharger du paiement de cette somme ;
4°) de condamner, sous astreinte, le département du Loiret à lui rembourser l'intégralité des sommes saisies, suite à la notification d'un avis à tiers détenteur, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ;
5°) de condamner, sous astreinte, le département du Loiret à l'indemniser du préjudice financier résultant de l'illégalité du titre de recette litigieux ;
6°) de mettre à la charge du département du Loiret le versement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'ordre de reversement de l'aide publique n'a aucun fondement contractuel dès lors que le contrat avec le département du Loiret n'a été signé qu'avec la SCI La Foulonnerie et n'a pu avoir pour effet de créer des obligations à l'égard de l'EURL Brasserie de l'Europe ;
- la SCI La Foulonnerie respecte ses obligations contractuelles en continuant à proposer le bâtiment rénové à l'exercice d'une activité de restaurant-bar-brasserie, exercée par la société Fest Gril qui a succédé à l'EURL Brasserie de l'Europe ;
- l'ordre de reversement n'a pas d'autre fondement légal ou réglementaire compte tenu des dispositions de l'article R. 1511-4-2 du code général des collectivités territoriales ;
- la SCI La Foulonnerie a reporté sur la société Fest Gril l'entier bénéfice de la subvention qui se traduit par un rabais sur le loyer commercial.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2015, le département du Loiret, représenté par MeH..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la SCI La Foulonnerie le versement d'une somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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