CAA de NANTES, 4ème chambre, 13/10/2015, 13NT01994, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 13NT01994 |
| Date | 13 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031320786 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté de communes du pays de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Guiban et la société Hydroswim International à lui verser les sommes de 244 338,97 euros TTC au titre des travaux de remplacement des filtres du centre aquatique de Falaise, avec indexation sur l'indice TP 01 jusqu'au complet règlement, de 4 859,86 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des interventions nécessitées par les désordres précités et la somme de 151 978,112 euros en réparation du préjudice correspondant à la perte de recettes engendrée par la fermeture du centre aquatique ou de certains de ses bassins en raison de la défectuosité des filtres.
Par un jugement n° 1201513 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions dirigées contre la société Hydroswim International et condamné la société Guiban à verser à la communauté de communes du pays de Falaise une somme de 173 816,49 euros TTC en réparation des désordres affectant les filtres à sable en acier équipant la piscine, et a mis à la charge de cette société les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.C..., liquidés et taxés à la somme de 8 016,56 euros TTC.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2013, 19 juin et 10 septembre 2015, la communauté de communes du pays de Falaise, représentée par MeA..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 mai 2013 en tant qu'il a minoré la réparation du préjudice constitué par les travaux de reprise par l'application d'un coefficient de vétusté de 30%, partiellement rejeté sa demande concernant les travaux provisoires de reprise et rejeté sa demande de réparation de son préjudice de perte de recettes d'exploitation ;
2°) de porter à la somme de 244 338,97 euros la somme due par la SAS Entreprise Guiban au titre du coût de remplacement des filtres ;
3°) de condamner cette société à lui verser une somme de 6 589,30 euros au titre des travaux provisoires sur les filtres ;
4 ) de condamner cette société à lui verser une somme de 48 845 euros HT en réparation des pertes de recettes d'exploitation subies pendant la fermeture de la piscine en novembre et décembre 2012 ;
5°) de mettre à la charge de la SAS Entreprise Guiban une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- compte tenu du faible délai entre l'achèvement de l'ouvrage et l'apparition des désordres, c'est à tort que le tribunal administratif a procédé à un abattement pour vétusté ; tout au plus aurait-il dû retenir 10% de vétusté ;
- les travaux provisoires intervenus avant la notification du marché à la SAS Entreprise...
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté de communes du pays de Falaise a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la société Guiban et la société Hydroswim International à lui verser les sommes de 244 338,97 euros TTC au titre des travaux de remplacement des filtres du centre aquatique de Falaise, avec indexation sur l'indice TP 01 jusqu'au complet règlement, de 4 859,86 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des interventions nécessitées par les désordres précités et la somme de 151 978,112 euros en réparation du préjudice correspondant à la perte de recettes engendrée par la fermeture du centre aquatique ou de certains de ses bassins en raison de la défectuosité des filtres.
Par un jugement n° 1201513 du 7 mai 2013, le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions dirigées contre la société Hydroswim International et condamné la société Guiban à verser à la communauté de communes du pays de Falaise une somme de 173 816,49 euros TTC en réparation des désordres affectant les filtres à sable en acier équipant la piscine, et a mis à la charge de cette société les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.C..., liquidés et taxés à la somme de 8 016,56 euros TTC.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2013, 19 juin et 10 septembre 2015, la communauté de communes du pays de Falaise, représentée par MeA..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 mai 2013 en tant qu'il a minoré la réparation du préjudice constitué par les travaux de reprise par l'application d'un coefficient de vétusté de 30%, partiellement rejeté sa demande concernant les travaux provisoires de reprise et rejeté sa demande de réparation de son préjudice de perte de recettes d'exploitation ;
2°) de porter à la somme de 244 338,97 euros la somme due par la SAS Entreprise Guiban au titre du coût de remplacement des filtres ;
3°) de condamner cette société à lui verser une somme de 6 589,30 euros au titre des travaux provisoires sur les filtres ;
4 ) de condamner cette société à lui verser une somme de 48 845 euros HT en réparation des pertes de recettes d'exploitation subies pendant la fermeture de la piscine en novembre et décembre 2012 ;
5°) de mettre à la charge de la SAS Entreprise Guiban une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- compte tenu du faible délai entre l'achèvement de l'ouvrage et l'apparition des désordres, c'est à tort que le tribunal administratif a procédé à un abattement pour vétusté ; tout au plus aurait-il dû retenir 10% de vétusté ;
- les travaux provisoires intervenus avant la notification du marché à la SAS Entreprise...
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