CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/02/2018, 17NT02889, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 17NT02889 |
| Date | 23 février 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036646058 |
| Counsel | CABINET ROGER MABOUANA-BOUNGOU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation des cadres sur le fondement du 1° de l'article L. 911-5 du code de l'éducation.
Par un jugement n°1600379 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2018, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2016 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation des cadres ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation des cadres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en lieu et place de la rétribution prévue à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'article L. 911-5 1° du code de l'éducation, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté contesté, ne peut servir de fondement à une décision de radiation des cadres de celui qui subit une condamnation alors qu'il est déjà employé dans un établissement d'enseignement ;
- la radiation des cadres est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne pouvait être prise sans qu'ait été constatée au préalable sa cessation définitive de fonctions ;
- la décision contestée méconnait le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. C...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2017.
La clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
- le code de justice administrative.
Les parties...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation des cadres sur le fondement du 1° de l'article L. 911-5 du code de l'éducation.
Par un jugement n°1600379 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M.C....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 22 janvier 2018, M. A...C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2016 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation des cadres ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa radiation des cadres ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en lieu et place de la rétribution prévue à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'article L. 911-5 1° du code de l'éducation, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté contesté, ne peut servir de fondement à une décision de radiation des cadres de celui qui subit une condamnation alors qu'il est déjà employé dans un établissement d'enseignement ;
- la radiation des cadres est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne pouvait être prise sans qu'ait été constatée au préalable sa cessation définitive de fonctions ;
- la décision contestée méconnait le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires ou est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. C...a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2017.
La clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
- le code de justice administrative.
Les parties...
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