CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/05/2016, 14NT00557, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Date | 17 mai 2016 |
| Judgement Number | 14NT00557 |
| Record Number | CETATEXT000032552744 |
| Counsel | BAUGEARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cité Marine et la société Oseo ont demandé, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal administratif de Rennes :
1° à titre principal, de condamner la commune de Kervignac à verser à la société Cité Marine ou à défaut à la société Oseo la somme de 137 849,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant la lagune artificielle du carrefour industriel du Porzo ;
2° à titre subsidiaire, de condamner le cabinet Gaudriot et Me Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot à verser la même somme à la société Cité Marine ou à défaut à la société Oseo.
Par un jugement n° 0900145 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Cité Marine et de la société Oséo.
Procédure devant la cour :
Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés le 28 février 2014, le 1er juillet 2014 et le 25 mars 2016, la société Cité Marine et la société Bpifrance Financement, représentées par MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2013 ;
2°) de condamner la commune de Kervignac, le cabinet Gaudriot et maître Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot, à verser la somme de 137 849,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, à titre principal à la société Cité Marine et à titre subsidiaire à la société Bpifrance Financement ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Kervignac, du cabinet Gaudriot, de maître Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot, et de la compagnie Aviva Assurances la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Kervignac, le cabinet Gaudriot, maître Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot, et la compagnie Aviva Assurances aux dépens ;
5°) de dire que l'arrêt à intervenir sera opposable à la compagnie Aviva Assurances ;
6°) de donner acte à la société Bpifrance Financement de son engagement à rétrocéder l'indemnisation de la société Cité Marine.
Elles soutiennent que :
- la société Cité Marine est fondée à agir en qualité de crédit-preneuse de la lagune et de future propriétaire ; elle va lever l'option d'achat à l'expiration du crédit bail fixée au 30 avril 2014 ;
- les clauses du contrat de crédit-bail lui transfèrent le droit d'agir sur le fondement de la garantie décennale ;
- la commune de Kervignac, en qualité de vendeur, peut voir sa responsabilité décennale engagée ; la clause de l'acte de vente qui exclut la garantie pour les vices de construction ne vise pas la garantie décennale et si tel était le cas, elle devait, en vertu de la jurisprudence, être réputée non écrite ; subsidiairement, en cas de faute lourde, les clauses de limitation de responsabilité sont écartés ;
- l'expert a estimé que le désordre qui consiste en un affaissement du talus du bassin entraînant des déchirures de la membrane étanche était de nature décennale et qu'il était du à une négligence avérée du maître de l'ouvrage, constitutive...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Cité Marine et la société Oseo ont demandé, dans le dernier état de leurs écritures, au tribunal administratif de Rennes :
1° à titre principal, de condamner la commune de Kervignac à verser à la société Cité Marine ou à défaut à la société Oseo la somme de 137 849,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices consécutifs aux désordres affectant la lagune artificielle du carrefour industriel du Porzo ;
2° à titre subsidiaire, de condamner le cabinet Gaudriot et Me Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot à verser la même somme à la société Cité Marine ou à défaut à la société Oseo.
Par un jugement n° 0900145 du 31 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la société Cité Marine et de la société Oséo.
Procédure devant la cour :
Par une requête, une pièce complémentaire et un mémoire, enregistrés le 28 février 2014, le 1er juillet 2014 et le 25 mars 2016, la société Cité Marine et la société Bpifrance Financement, représentées par MeA..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 décembre 2013 ;
2°) de condamner la commune de Kervignac, le cabinet Gaudriot et maître Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot, à verser la somme de 137 849,55 euros, assortie des intérêts au taux légal, à titre principal à la société Cité Marine et à titre subsidiaire à la société Bpifrance Financement ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Kervignac, du cabinet Gaudriot, de maître Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot, et de la compagnie Aviva Assurances la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la commune de Kervignac, le cabinet Gaudriot, maître Lombard, es qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de la société Gaudriot, et la compagnie Aviva Assurances aux dépens ;
5°) de dire que l'arrêt à intervenir sera opposable à la compagnie Aviva Assurances ;
6°) de donner acte à la société Bpifrance Financement de son engagement à rétrocéder l'indemnisation de la société Cité Marine.
Elles soutiennent que :
- la société Cité Marine est fondée à agir en qualité de crédit-preneuse de la lagune et de future propriétaire ; elle va lever l'option d'achat à l'expiration du crédit bail fixée au 30 avril 2014 ;
- les clauses du contrat de crédit-bail lui transfèrent le droit d'agir sur le fondement de la garantie décennale ;
- la commune de Kervignac, en qualité de vendeur, peut voir sa responsabilité décennale engagée ; la clause de l'acte de vente qui exclut la garantie pour les vices de construction ne vise pas la garantie décennale et si tel était le cas, elle devait, en vertu de la jurisprudence, être réputée non écrite ; subsidiairement, en cas de faute lourde, les clauses de limitation de responsabilité sont écartés ;
- l'expert a estimé que le désordre qui consiste en un affaissement du talus du bassin entraînant des déchirures de la membrane étanche était de nature décennale et qu'il était du à une négligence avérée du maître de l'ouvrage, constitutive...
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