CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT01512, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Judgement Number | 20NT01512 |
| Record Number | CETATEXT000043522544 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Counsel | PIPERAUD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle la société Enedis a refusé de retirer un transformateur électrique implanté sur leur propriété située 15-17 rue Philippe Vannier à Auray et d'enjoindre à la société Enedis d'enlever, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le transformateur électrique situé sur leur propriété.
Par un jugement avant-dire droit n° 1800957 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur la requête de M. D... et Mme E... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur électrique sur le territoire de la commune d'Auray.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2020 et le 24 septembre 2020, M. D... et Mme E..., représentés par Me F..., demandent, dans le dernier état de leurs écritures, à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant-dire droit n° 1800957 du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur leur requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur électrique sur le territoire de la commune d'Auray ;
2°) d'annuler le rejet implicite de la société Enedis de leur demande tendant au retrait du transformateur électrique installé sur leur propriété située 15-17 rue Philippe Vannier à Auray et la décision explicite de rejet du 22 février 2018 ;
3°) d'enjoindre à la société Enedis d'enlever le transformateur électrique dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il n'existe aucune difficulté sérieuse quant à la propriété de la partie de parcelle sur laquelle est implanté le transformateur électrique au sens de l'article R. 771-2 du code de justice administrative :
o ils disposent d'un titre de propriété pour la parcelle cadastrée AP n° 850 entière contrairement à Enedis qui ne s'appuie que sur un relevé de propriétés bâties au cadastre qui n'a pas pour objet de rapporteur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 février 2018 par laquelle la société Enedis a refusé de retirer un transformateur électrique implanté sur leur propriété située 15-17 rue Philippe Vannier à Auray et d'enjoindre à la société Enedis d'enlever, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le transformateur électrique situé sur leur propriété.
Par un jugement avant-dire droit n° 1800957 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur la requête de M. D... et Mme E... jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur électrique sur le territoire de la commune d'Auray.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mai 2020 et le 24 septembre 2020, M. D... et Mme E..., représentés par Me F..., demandent, dans le dernier état de leurs écritures, à la cour :
1°) d'annuler le jugement avant-dire droit n° 1800957 du 16 mars 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer sur leur requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur électrique sur le territoire de la commune d'Auray ;
2°) d'annuler le rejet implicite de la société Enedis de leur demande tendant au retrait du transformateur électrique installé sur leur propriété située 15-17 rue Philippe Vannier à Auray et la décision explicite de rejet du 22 février 2018 ;
3°) d'enjoindre à la société Enedis d'enlever le transformateur électrique dans un délai de trois mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il n'existe aucune difficulté sérieuse quant à la propriété de la partie de parcelle sur laquelle est implanté le transformateur électrique au sens de l'article R. 771-2 du code de justice administrative :
o ils disposent d'un titre de propriété pour la parcelle cadastrée AP n° 850 entière contrairement à Enedis qui ne s'appuie que sur un relevé de propriétés bâties au cadastre qui n'a pas pour objet de rapporteur...
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