CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 21NT00377, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000043522564 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Judgement Number | 21NT00377 |
| Counsel | RODRIGUES DEVESAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2011355 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A... C..., représentée par Me D... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2011355 du tribunal administratif de Nantes du 26 novembre 2020 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; les informations prévues par ces dispositions ne lui ont pas été remises dès sa présentation devant la structure de pré-accueil des demandeurs d'asile ; il n'est pas établi que les brochures lui ont été effectivement remises lors de son passage auprès du guichet d'accueil ;
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision ne comporte aucun critère de détermination de la compétence de l'Allemagne ; elle ne vise aucune disposition applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la motivation en fait de la décision montre qu'il n'y a pas eu d'examen de sa situation ; il n'est pas mentionné un franchissement irrégulier de frontière en Espagne ou la saisine des autorités espagnoles ; elle ne peut donc comprendre la responsabilité de l'Allemagne au lieu de celle de l'Espagne ;
- les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est mère d'un enfant d'un mois dont le père réside en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la date limite de transfert de Mme C... a été reportée au 26 mai 2021 ;
- les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
-...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2011355 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, Mme A... C..., représentée par Me D... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2011355 du tribunal administratif de Nantes du 26 novembre 2020 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 3 novembre 2020 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours et de transmettre sa demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
- les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; les informations prévues par ces dispositions ne lui ont pas été remises dès sa présentation devant la structure de pré-accueil des demandeurs d'asile ; il n'est pas établi que les brochures lui ont été effectivement remises lors de son passage auprès du guichet d'accueil ;
- la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision ne comporte aucun critère de détermination de la compétence de l'Allemagne ; elle ne vise aucune disposition applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la motivation en fait de la décision montre qu'il n'y a pas eu d'examen de sa situation ; il n'est pas mentionné un franchissement irrégulier de frontière en Espagne ou la saisine des autorités espagnoles ; elle ne peut donc comprendre la responsabilité de l'Allemagne au lieu de celle de l'Espagne ;
- les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est mère d'un enfant d'un mois dont le père réside en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la date limite de transfert de Mme C... a été reportée au 26 mai 2021 ;
- les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
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