CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/12/2015, 15NT01832, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 15NT01832 |
| Date | 22 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031858912 |
| Counsel | CABINET POLLONO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2011 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1201057 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin, 2 septembre et 11 septembre 2015, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2014 ;
2°) d'annuler la décision contestée du 16 septembre 2011 ;
3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur de droit dès lors que les faits sur lesquels s'est fondé le ministre n'ont pas fait l'objet d'une enquête de police mais résultent de la déclaration d'un tiers, que sa responsabilité pénale n'a pas été engagée, qu'il a toujours nié les faits, que la confrontation a donné lieu à un classement sans suite, qu'il est ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et que sa culpabilité n'a jamais été reconnue ;
- le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une accusation fondée sur de simples déclarations ne sauraient justifier l'ajournement de sa demande de naturalisation, qu'il s'agissait d'un simple accident de voirie n'ayant donné lieu à aucune poursuite, qu'il est de bonne vie et moeurs, et que les faits sont anciens ;
- la demande de substitution de motif à hauteur d'appel le prive d'une garantie procédurale et doit être rejetée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 9 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés ;
- à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de motif fondée sur le défaut d'autonomie...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté son recours contre la décision du 3 mars 2011 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un jugement n° 1201057 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin, 2 septembre et 11 septembre 2015, M. B..., représenté par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2014 ;
2°) d'annuler la décision contestée du 16 septembre 2011 ;
3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande de naturalisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur de droit dès lors que les faits sur lesquels s'est fondé le ministre n'ont pas fait l'objet d'une enquête de police mais résultent de la déclaration d'un tiers, que sa responsabilité pénale n'a pas été engagée, qu'il a toujours nié les faits, que la confrontation a donné lieu à un classement sans suite, qu'il est ainsi porté atteinte au principe de la présomption d'innocence et que sa culpabilité n'a jamais été reconnue ;
- le jugement attaqué et la décision contestée sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une accusation fondée sur de simples déclarations ne sauraient justifier l'ajournement de sa demande de naturalisation, qu'il s'agissait d'un simple accident de voirie n'ayant donné lieu à aucune poursuite, qu'il est de bonne vie et moeurs, et que les faits sont anciens ;
- la demande de substitution de motif à hauteur d'appel le prive d'une garantie procédurale et doit être rejetée.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juin et 9 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. B...ne sont pas fondés ;
- à titre subsidiaire, il est demandé une substitution de motif fondée sur le défaut d'autonomie...
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