CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/09/2017, 16NT00623, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Record Number | CETATEXT000035608088 |
| Judgement Number | 16NT00623 |
| Date | 18 septembre 2017 |
| Counsel | MAGBONDO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 17 juillet 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côté d'Ivoire) rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial pour ses enfants allégués, M. F... A...et Mme Siagbé Aurélie ChristelleA... ;
Par un jugement n° 1306498 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2016, MmeA..., représentée par Me Magbondo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 juillet 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de visa est entachée de défaut de motivation ;
- les incohérences éventuelles liées au dysfonctionnement des services d'état civil ivoirien et au contexte de troubles militaro-politiques de ces dernières années ne sauraient remettre en cause le lien de filiation ;
- Madame A...peut se prévaloir de la possession d'état ; outre la déclaration de l'existence de ses enfants aux services des impôts, elle produit les justificatifs de mandats en faveur de ses enfants ; elle participe donc à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2016, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Mme C...A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 mai 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 17 juillet 2013 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côté d'Ivoire) rejetant sa demande de visa de long séjour au titre du regroupement familial pour ses enfants allégués, M. F... A...et Mme Siagbé Aurélie ChristelleA... ;
Par un jugement n° 1306498 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2016, MmeA..., représentée par Me Magbondo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 janvier 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 17 juillet 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de refus de visa est entachée de défaut de motivation ;
- les incohérences éventuelles liées au dysfonctionnement des services d'état civil ivoirien et au contexte de troubles militaro-politiques de ces dernières années ne sauraient remettre en cause le lien de filiation ;
- Madame A...peut se prévaloir de la possession d'état ; outre la déclaration de l'existence de ses enfants aux services des impôts, elle produit les justificatifs de mandats en faveur de ses enfants ; elle participe donc à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2016, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Mme C...A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 23 mai 2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux...
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