CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/07/2017, 16NT01433, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Date | 25 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035299347 |
| Judgement Number | 16NT01433 |
| Counsel | BROCARD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de refus opposée à sa demande de visa de long séjour.
Par un jugement n° 1401360 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France la concernant et la décision de refus de visa du consul général de France à Abidjan ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder à un réexamen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) d'ordonner qu'il soit procédé à un examen comparatif des empreintes génétiques de M. D...C...afin d'établir sa filiation envers lui ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C...soutient que :
- la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'appréciation de la réalité du lien de filiation ;
- l'irrégularité du jugement supplétif du 10 septembre 2010 relevée par le tribunal n'est nullement démontrée ;
- ce jugement supplétif est conforme au droit ivoirien en matière d'état-civil ;
- aucune fraude n'entache ce jugement qui doit dès lors être regardé comme régulier ;
- la filiation l'unissant à M. C...doit être regardée comme établie au vu des éléments qu'elle produit qui révèlent l'existence d'une situation de possession d'état ;
- le refus de lui délivrer un visa méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de lui délivrer un visa méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision attaquée est contraire aux principes généraux des droits des réfugiés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de refus opposée à sa demande de visa de long séjour.
Par un jugement n° 1401360 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2016, Mme A...C..., représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France la concernant et la décision de refus de visa du consul général de France à Abidjan ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder à un réexamen de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) d'ordonner qu'il soit procédé à un examen comparatif des empreintes génétiques de M. D...C...afin d'établir sa filiation envers lui ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C...soutient que :
- la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'appréciation de la réalité du lien de filiation ;
- l'irrégularité du jugement supplétif du 10 septembre 2010 relevée par le tribunal n'est nullement démontrée ;
- ce jugement supplétif est conforme au droit ivoirien en matière d'état-civil ;
- aucune fraude n'entache ce jugement qui doit dès lors être regardé comme régulier ;
- la filiation l'unissant à M. C...doit être regardée comme établie au vu des éléments qu'elle produit qui révèlent l'existence d'une situation de possession d'état ;
- le refus de lui délivrer un visa méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le refus de lui délivrer un visa méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision attaquée est contraire aux principes généraux des droits des réfugiés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26...
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