CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/01/2018, 16NT03056, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 16NT03056 |
| Record Number | CETATEXT000036565812 |
| Date | 29 janvier 2018 |
| Counsel | SCP ROTH-PIGNON, LEPAROUX & ASSOCIÉS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juin 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 avril 2014 du consul général de France à Accra (Ghana) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant CharlesB....
Par un jugement n° 1407158 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, MmeB..., représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juin 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 juin 2014 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, en ce que sa minute n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit résultant d'une erreur de fait, elle est en mesure de produire un acte d'état civil ghanéen conforme au droit de ce pays ;
- contrairement à l'affirmation de la commission de recours, la déclaration de naissance de Charles B...a été réalisée le jour de sa naissance, si l'acte de naissance délivré le 26 février 2014 mentionne une date d'enregistrement au 21 janvier 2013, il s'agit de la date de demande de copie de l'acte ;
- elle a conservé le droit de garde sur son fils Charles B...et est la seule à disposer de l'autorité parentale sur son fils ;
- le père de Charles B...lui a implicitement mais nécessairement délégué son autorité parentale ;
- elle et son fils ont continué à entretenir des relations et celle-ci démontre, contrairement à ce qu'a retenu la commission de recours, sa contribution effective à son...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juin 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 avril 2014 du consul général de France à Accra (Ghana) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant CharlesB....
Par un jugement n° 1407158 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, MmeB..., représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 juin 2016 ;
2°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 juin 2014 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, en ce que sa minute n'a pas été signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit résultant d'une erreur de fait, elle est en mesure de produire un acte d'état civil ghanéen conforme au droit de ce pays ;
- contrairement à l'affirmation de la commission de recours, la déclaration de naissance de Charles B...a été réalisée le jour de sa naissance, si l'acte de naissance délivré le 26 février 2014 mentionne une date d'enregistrement au 21 janvier 2013, il s'agit de la date de demande de copie de l'acte ;
- elle a conservé le droit de garde sur son fils Charles B...et est la seule à disposer de l'autorité parentale sur son fils ;
- le père de Charles B...lui a implicitement mais nécessairement délégué son autorité parentale ;
- elle et son fils ont continué à entretenir des relations et celle-ci démontre, contrairement à ce qu'a retenu la commission de recours, sa contribution effective à son...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI