CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/04/2016, 14NT03327, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 14NT03327 |
| Record Number | CETATEXT000032458000 |
| Date | 15 avril 2016 |
| Counsel | SELARL CADRAJURIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 avril 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour à D...B..., qu'elle présente comme sa fille.
Par un jugement n° 1209161 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 décembre 2014 et les 14 janvier et 7 mars 2016, Mme A...B..., représentée par Me Rousseau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2014 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au consul général de France à Conakry, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée n'est pas motivée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant D...B..., protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le refus de visa méconnaît le principe général du droit applicable aux réfugiés de l'unité de la famille ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le lien de filiation est établi par l'acte de naissance de sa fille et par un jugement supplétif ;
- la commission de recours a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de visa méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la réalité de son lien de filiation avec D...B...et d'une erreur de fait relativement à la possession d'état, dont elle justifie.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2015 et 18 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 20 avril 2012 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont refusé la délivrance d'un visa de long séjour à D...B..., qu'elle présente comme sa fille.
Par un jugement n° 1209161 du 25 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 décembre 2014 et les 14 janvier et 7 mars 2016, Mme A...B..., représentée par Me Rousseau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 juin 2014 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) d'enjoindre au consul général de France à Conakry, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision contestée n'est pas motivée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant D...B..., protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le refus de visa méconnaît le principe général du droit applicable aux réfugiés de l'unité de la famille ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le lien de filiation est établi par l'acte de naissance de sa fille et par un jugement supplétif ;
- la commission de recours a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision de refus de visa méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la réalité de son lien de filiation avec D...B...et d'une erreur de fait relativement à la possession d'état, dont elle justifie.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2015 et 18 janvier 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il...
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