CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/07/2016, 15NT02718, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 15NT02718 |
| Date | 27 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032950091 |
| Counsel | BARBOT-LAFITTE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1301969 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, Mme A...épouseC..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2013 du ministre de l'intérieur ;
3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour être naturalisée, qu'elle est entrée en France à l'âge de cinq ans, qu'elle a toujours résidé régulièrement sur le territoire français, qu'elle est parfaitement insérée dans la société française, qu'une partie des membres de sa famille et ses six enfants sont français , qu'elle parle parfaitement le français, et qu'elle travaille à temps plein sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle est de bonne vie et moeurs, qu'elle a été condamnée à une peine de 350 euros pour des faits n'entrant dans aucune des catégories visées à l'article 21-27 du code civil, qu'elle a omis de s'acquitter de cette amende par distraction, qu'elle a régularisé sa situation rapidement après avoir été informée de cet impayé, qu'à la date de la décision contestée, elle n'était redevable d'aucune amende, que le ministre ne peut pas opposer deux fois le même motif d'ajournement, que les faits sont anciens et sans gravité, que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2012 par laquelle le préfet du Tarn a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 9 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1301969 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2015, Mme A...épouseC..., représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2015 ;
2°) d'annuler la décision du 9 janvier 2013 du ministre de l'intérieur ;
3°) d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que
- sa requête est recevable ;
- la décision contestée n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour être naturalisée, qu'elle est entrée en France à l'âge de cinq ans, qu'elle a toujours résidé régulièrement sur le territoire français, qu'elle est parfaitement insérée dans la société française, qu'une partie des membres de sa famille et ses six enfants sont français , qu'elle parle parfaitement le français, et qu'elle travaille à temps plein sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle est de bonne vie et moeurs, qu'elle a été condamnée à une peine de 350 euros pour des faits n'entrant dans aucune des catégories visées à l'article 21-27 du code civil, qu'elle a omis de s'acquitter de cette amende par distraction, qu'elle a régularisé sa situation rapidement après avoir été informée de cet impayé, qu'à la date de la décision contestée, elle n'était redevable d'aucune amende, que le ministre ne peut pas opposer deux fois le même motif d'ajournement, que les faits sont anciens et sans gravité, que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2015, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu...
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