CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/01/2020, 19NT00696, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CELERIER |
| Judgement Number | 19NT00696 |
| Record Number | CETATEXT000041485629 |
| Date | 24 janvier 2020 |
| Counsel | CABINET POLLONO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) du 11 juillet 2016 rejetant sa demande de visa de long séjour pour son fils dans le cadre d'un regroupement familial.
Par un jugement n° 1700161 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, M. B... E..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils mineur F..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 octobre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 € au conseil du requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l'aide juridique et 1 500 € au requérant au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le lien de filiation est établi par les actes d'état-civil produits et par la possession d'état.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il se réfère à ses écritures et pièces jointes produites lors de la 1ère instance.
Par une décision du 7 janvier 2019, M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils F..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte-d'Ivoire) du 11 juillet 2016 rejetant sa demande de visa de long séjour pour son fils dans le cadre d'un regroupement familial.
Par un jugement n° 1700161 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2019, M. B... E..., agissant en son nom et en tant que représentant légal de son fils mineur F..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 octobre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 27 octobre 2016 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 € au conseil du requérant en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi sur l'aide juridique et 1 500 € au requérant au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le lien de filiation est établi par les actes d'état-civil produits et par la possession d'état.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il se réfère à ses écritures et pièces jointes produites lors de la 1ère instance.
Par une décision du 7 janvier 2019, M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
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