CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/01/2020, 18NT03502, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CELERIER |
| Record Number | CETATEXT000041430729 |
| Judgement Number | 18NT03502 |
| Date | 17 janvier 2020 |
| Counsel | FELTESSE WARUSFEL PASQUIER & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Transports Renard a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays-de-la-Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire.
Par un jugement n° 1803696 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2018, la société Transports Renard, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 de la préfète de la région Pays de la Loire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; elle dispose d'un parc de 5 véhicules à moteur et non de 10 ;
- la sanction prononcée est disproportionnée au regard des fautes prononcées et de la situation économique de l'entreprise ; 1'exécution des sanctions prononcées de retrait de 3 licences sur les 4 dont elle est titulaire alors qu'elle ne dispose que de 5 véhicules à moteur aurait des conséquences manifestement excessives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Transports Renard ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Sacher, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Transports Renard tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire. La société Transports Renard relève appel de ce jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Transports Renard a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays-de-la-Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire.
Par un jugement n° 1803696 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2018, la société Transports Renard, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 de la préfète de la région Pays de la Loire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'une erreur de fait ; elle dispose d'un parc de 5 véhicules à moteur et non de 10 ;
- la sanction prononcée est disproportionnée au regard des fautes prononcées et de la situation économique de l'entreprise ; 1'exécution des sanctions prononcées de retrait de 3 licences sur les 4 dont elle est titulaire alors qu'elle ne dispose que de 5 véhicules à moteur aurait des conséquences manifestement excessives.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Transports Renard ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de M. Sacher, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Transports Renard tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays de la Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire. La société Transports Renard relève appel de ce jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
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