CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/02/2021, 19NT04748, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CELERIER |
| Record Number | CETATEXT000043113423 |
| Date | 09 février 2021 |
| Judgement Number | 19NT04748 |
| Counsel | CABINET LEXCAP RENNES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I. Sous le no 1805258, la société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Brech s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 25 juin 2018, par la société Free Mobile, pour la construction d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Tal Er Houët ", cadastré section ZH no 89.
II. Sous le no 1900433, la société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le maire de Brech, d'une part, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 juin 2018 pour la construction d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Tal Er Houët ", cadastré section ZH no 89 et, d'autre part, s'est opposé à cette déclaration préalable.
Par un jugement nos 1805258 et 1900433 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Brech du 4 septembre 2018 et du 5 décembre 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2019 et 28 octobre 2020, la commune de Brech, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il a annulé l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018 ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Rennes sous le no 1900433 ;
3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa demande de substitution de motifs tenant à ce que la décision tacite de non-opposition méconnaissait les règles du lotissement ;
- la procédure contradictoire a été respectée préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté du 5 décembre 2018 ;
- le motif tiré de la violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par le projet de la société Free Mobile, qui n'est pas de nature à priver la société Free Mobile d'une garantie, doit être substitué à ceux figurant dans l'arrêté contesté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, la société Free Mobile, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Brech une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Brech ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me D..., représentant la commune de Brech.
Considérant ce qui suit :
1. Le 25 juin 2018, la société Free Mobile a déposé en mairie de Brech une déclaration préalable en vue de la construction d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Tal Er Houët, cadastré section ZH no 89. Par un arrêté du 4 septembre 2018, le maire de Brech s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile. Par un arrêté du 5 décembre 2018, le maire de Brech doit être regardé comme ayant retiré son arrêté du 4 septembre 2018 et la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 9 septembre 2018 et s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile. Par un jugement du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Brech des 4 septembre et 5 décembre 2018. La commune de Brech relève appel de l'article 2 de ce jugement qui a annulé l'arrêté de son maire du 5 décembre 2018.
Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018 :
2. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a omis de se prononcer sur la demande de substitution de motifs, tenant à ce que la décision tacite de non-opposition méconnaissait les règles du lotissement, soulevée par la commune de Brech dans ses mémoires en défense enregistrés sous le no 1900433 au greffe du tribunal les 11 mars et 15 avril 2019. Ainsi, ce jugement, en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018, est entaché d'une insuffisance de motifs. Il s'ensuit que l'article 2 du jugement attaqué doit être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Rennes sous le no 1900433.
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018 :
4. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition...
Procédure contentieuse antérieure :
I. Sous le no 1805258, la société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Brech s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 25 juin 2018, par la société Free Mobile, pour la construction d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Tal Er Houët ", cadastré section ZH no 89.
II. Sous le no 1900433, la société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le maire de Brech, d'une part, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 25 juin 2018 pour la construction d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Tal Er Houët ", cadastré section ZH no 89 et, d'autre part, s'est opposé à cette déclaration préalable.
Par un jugement nos 1805258 et 1900433 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Brech du 4 septembre 2018 et du 5 décembre 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2019 et 28 octobre 2020, la commune de Brech, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant seulement qu'il a annulé l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018 ;
2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Rennes sous le no 1900433 ;
3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa demande de substitution de motifs tenant à ce que la décision tacite de non-opposition méconnaissait les règles du lotissement ;
- la procédure contradictoire a été respectée préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté du 5 décembre 2018 ;
- le motif tiré de la violation de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme par le projet de la société Free Mobile, qui n'est pas de nature à priver la société Free Mobile d'une garantie, doit être substitué à ceux figurant dans l'arrêté contesté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, la société Free Mobile, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Brech une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Brech ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me D..., représentant la commune de Brech.
Considérant ce qui suit :
1. Le 25 juin 2018, la société Free Mobile a déposé en mairie de Brech une déclaration préalable en vue de la construction d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit Tal Er Houët, cadastré section ZH no 89. Par un arrêté du 4 septembre 2018, le maire de Brech s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile. Par un arrêté du 5 décembre 2018, le maire de Brech doit être regardé comme ayant retiré son arrêté du 4 septembre 2018 et la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 9 septembre 2018 et s'est opposé à la déclaration préalable de la société Free Mobile. Par un jugement du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du maire de Brech des 4 septembre et 5 décembre 2018. La commune de Brech relève appel de l'article 2 de ce jugement qui a annulé l'arrêté de son maire du 5 décembre 2018.
Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018 :
2. Il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Rennes a omis de se prononcer sur la demande de substitution de motifs, tenant à ce que la décision tacite de non-opposition méconnaissait les règles du lotissement, soulevée par la commune de Brech dans ses mémoires en défense enregistrés sous le no 1900433 au greffe du tribunal les 11 mars et 15 avril 2019. Ainsi, ce jugement, en tant qu'il se prononce sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018, est entaché d'une insuffisance de motifs. Il s'ensuit que l'article 2 du jugement attaqué doit être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Free Mobile devant le tribunal administratif de Rennes sous le no 1900433.
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Brech du 5 décembre 2018 :
4. Aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI