CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/02/2021, 18NT01002, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUSSUET |
| Judgement Number | 18NT01002 |
| Record Number | CETATEXT000043113413 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt avant dire droit du 19 juillet 2019, la cour a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et a sursis à statuer sur la requête de l'EARL de la Roulette, M. et Mme D... et la SCEA de la Chaussée, jusqu'à ce que le préfet du Cher ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois.
Par un mémoire de production de pièces, enregistré le 17 août 2020, le ministre de la transition écologique a communiqué un arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à l'EURL Entreprise Yves Boudot une autorisation modificative pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et deux installations de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Vornay et Dun-sur-Auron.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2020, l'EARL de la Roulette, M. et Mme E... D... et la SCEA de la Chaussée, représentés par Me C..., ont produit des observations en réponse à cette production.
Ils concluent aux mêmes fins que la requête, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à l'EURL Entreprise Yves Boudot une autorisation modificative pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et deux installations de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Vornay et Dun-sur-Auron et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté du 31 juillet 2020 est illégal, en raison de l'illégalité de de la délibération du 9 mars 2020 autorisant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Vornay ; la modification du plan local d'urbanisme méconnait les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme ; la modification du règlement du plan local d'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;
- l'arrêté du 31 juillet 2020 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, l'entreprise Yves Boudot, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le vice retenu par la décision avant dire droit a été régularisé et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le vice affectant la légalité de l'arrêté initial, retenu par l'arrêt du 19 juillet 2019, a été corrigé ;
- aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me C..., représentant l'EARL de la Roulette, M. et Mme E... D... et la SCEA de la Chaussée, et de Me F..., représentant l'EURL Yves Boudot.
Deux notes en délibéré présentées pour l'EARL de la Roulette, M. et Mme E... D... et la SCEA de la Chaussée ont été enregistrées les 2 et 5 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une...
Par un arrêt avant dire droit du 19 juillet 2019, la cour a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et a sursis à statuer sur la requête de l'EARL de la Roulette, M. et Mme D... et la SCEA de la Chaussée, jusqu'à ce que le préfet du Cher ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois.
Par un mémoire de production de pièces, enregistré le 17 août 2020, le ministre de la transition écologique a communiqué un arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à l'EURL Entreprise Yves Boudot une autorisation modificative pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et deux installations de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Vornay et Dun-sur-Auron.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2020, l'EARL de la Roulette, M. et Mme E... D... et la SCEA de la Chaussée, représentés par Me C..., ont produit des observations en réponse à cette production.
Ils concluent aux mêmes fins que la requête, ainsi qu'à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le préfet du Cher a délivré à l'EURL Entreprise Yves Boudot une autorisation modificative pour l'exploitation d'une carrière de calcaire et deux installations de traitement des matériaux sur le territoire des communes de Vornay et Dun-sur-Auron et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté du 31 juillet 2020 est illégal, en raison de l'illégalité de de la délibération du 9 mars 2020 autorisant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme de la commune de Vornay ; la modification du plan local d'urbanisme méconnait les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme ; la modification du règlement du plan local d'urbanisme procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;
- l'arrêté du 31 juillet 2020 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2020, l'entreprise Yves Boudot, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le vice retenu par la décision avant dire droit a été régularisé et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le vice affectant la légalité de l'arrêté initial, retenu par l'arrêt du 19 juillet 2019, a été corrigé ;
- aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de M. Mas, rapporteur public,
- et les observations de Me A... substituant Me C..., représentant l'EARL de la Roulette, M. et Mme E... D... et la SCEA de la Chaussée, et de Me F..., représentant l'EURL Yves Boudot.
Deux notes en délibéré présentées pour l'EARL de la Roulette, M. et Mme E... D... et la SCEA de la Chaussée ont été enregistrées les 2 et 5 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : " I.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une...
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