CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/07/2019, 18NT00120, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 18NT00120 |
| Record Number | CETATEXT000038742961 |
| Date | 09 juillet 2019 |
| Counsel | SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
1. La société Meubles IKEA France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif personnel de M. E... ainsi que, d'autre part, la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 ;
2. M. E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, procédé au retrait de sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, annulé la décision du 9 février 2015 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.
Par un jugement nos 1504614, 1505480 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre chargé du travail du 7 octobre 2015 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier et le 15 novembre 2018, la société Meubles IKEA France, représentée par Me Charat, demande à la cour :
1°) d'annuler ou réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 2017 ;
2°) d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif personnel de M. E... ainsi que, d'autre part, la décision du ministre du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 ;
3°) de rejeter la demande de M. E...devant le tribunal administratif de Rennes ;
4°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement attaqué est irrégulier car il ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il est insuffisamment motivé ;
Sur le bien- fondé du jugement :
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une atteinte à son image ou à sa réputation, le comportement reproché au salarié de par sa gravité et son existence porte nécessairement atteinte à la réputation et à l'image de l'employeur ;
- le seul fait d'avoir commis un détournement de fonds au détriment du comité d'entreprise rend impossible le maintien du salarié protégé dans l'entreprise ;
- les salariés ont attesté de troubles au sein de l'entreprise en cas de maintien de M. E... ;
- la seule défiance des membres du comité d'établissement suffit à elle seule à caractériser un retentissement sur le fonctionnement de l'entreprise et le retour de M. E...après le jugement du tribunal correctionnel de Rennes, confirmé par la cour d'appel de Rennes le 22 février 2018, reconnaissant sa culpabilité a eu une incidence sur le...
Procédure contentieuse antérieure :
1. La société Meubles IKEA France a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif personnel de M. E... ainsi que, d'autre part, la décision du ministre chargé du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 ;
2. M. E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, procédé au retrait de sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, annulé la décision du 9 février 2015 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement.
Par un jugement nos 1504614, 1505480 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre chargé du travail du 7 octobre 2015 et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier et le 15 novembre 2018, la société Meubles IKEA France, représentée par Me Charat, demande à la cour :
1°) d'annuler ou réformer le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 octobre 2017 ;
2°) d'annuler, d'une part, la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 refusant d'accorder l'autorisation de licenciement pour motif personnel de M. E... ainsi que, d'autre part, la décision du ministre du travail rejetant implicitement son recours hiérarchique tendant au retrait de la décision de l'inspecteur du travail d'Ille-et-Vilaine du 9 février 2015 ;
3°) de rejeter la demande de M. E...devant le tribunal administratif de Rennes ;
4°) de mettre à la charge de M. E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement attaqué est irrégulier car il ne comporte pas les signatures exigées à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- il est insuffisamment motivé ;
Sur le bien- fondé du jugement :
- les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir d'une atteinte à son image ou à sa réputation, le comportement reproché au salarié de par sa gravité et son existence porte nécessairement atteinte à la réputation et à l'image de l'employeur ;
- le seul fait d'avoir commis un détournement de fonds au détriment du comité d'entreprise rend impossible le maintien du salarié protégé dans l'entreprise ;
- les salariés ont attesté de troubles au sein de l'entreprise en cas de maintien de M. E... ;
- la seule défiance des membres du comité d'établissement suffit à elle seule à caractériser un retentissement sur le fonctionnement de l'entreprise et le retour de M. E...après le jugement du tribunal correctionnel de Rennes, confirmé par la cour d'appel de Rennes le 22 février 2018, reconnaissant sa culpabilité a eu une incidence sur le...
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