CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/02/2020, 16NT03770 17NT00011, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 16NT03770 17NT00011 |
| Record Number | CETATEXT000041602941 |
| Date | 18 février 2020 |
| Counsel | MONAMY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Boischaut Marche Environnement, Mme B..., M. C..., M. F..., M. D..., Mlle G..., M. G..., Mme A... J... et M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 du préfet de la région Centre autorisant la société Enel Green Power France aux droits de laquelle a succédé la société Boralex Energie Verte à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Préveranges et de Saint-Saturnin (Cher).
Par un jugement n° 1500442 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat et de la société Boralex Energie Verte le versement aux demandeurs d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et des mémoire enregistrés respectivement le 23 novembre 2016, le 5 juillet 2017, le 18 décembre 2017, le 1er février 2018 , le 3 avril 2018, le 6 avril 2018 et le 24 avril 2018 sous le n° 16NT03770, la société Boralex Energie Verte, représentée par Me H..., demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande dont a été saisi ce tribunal, à titre subsidiaire, de limiter dans le temps les effets d'une annulation de l'arrêté du 31 juillet 2014 et de mettre à la charge des défendeurs le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2017 sous le n° 17NT00011, complétée par un mémoire enregistré le 10 janvier 2018, le ministre chargé de l'environnement demande l'annulation du jugement n° 1500442 du 2 novembre 2016 et à titre subsidiaire, conclut à sa réformation en demandant à la cour de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Par un arrêt du 26 décembre 2018, la cour a, après avoir joint ces requêtes, jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par l'association Boischaut Marche Environnement, M. C..., M. F..., M. D..., Mlle G..., M. G... et Mme A... J... tant en premières instance qu'en appel, seul le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis le 13 août 2013 par le préfet de la région Centre agissant en qualité d'autorité environnementale était de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué du 31 juillet 2014. Par...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Boischaut Marche Environnement, Mme B..., M. C..., M. F..., M. D..., Mlle G..., M. G..., Mme A... J... et M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2014 du préfet de la région Centre autorisant la société Enel Green Power France aux droits de laquelle a succédé la société Boralex Energie Verte à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Préveranges et de Saint-Saturnin (Cher).
Par un jugement n° 1500442 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et mis à la charge de l'Etat et de la société Boralex Energie Verte le versement aux demandeurs d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et des mémoire enregistrés respectivement le 23 novembre 2016, le 5 juillet 2017, le 18 décembre 2017, le 1er février 2018 , le 3 avril 2018, le 6 avril 2018 et le 24 avril 2018 sous le n° 16NT03770, la société Boralex Energie Verte, représentée par Me H..., demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande dont a été saisi ce tribunal, à titre subsidiaire, de limiter dans le temps les effets d'une annulation de l'arrêté du 31 juillet 2014 et de mettre à la charge des défendeurs le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête enregistrée le 2 janvier 2017 sous le n° 17NT00011, complétée par un mémoire enregistré le 10 janvier 2018, le ministre chargé de l'environnement demande l'annulation du jugement n° 1500442 du 2 novembre 2016 et à titre subsidiaire, conclut à sa réformation en demandant à la cour de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Par un arrêt du 26 décembre 2018, la cour a, après avoir joint ces requêtes, jugé que, sur l'ensemble des moyens invoqués par l'association Boischaut Marche Environnement, M. C..., M. F..., M. D..., Mlle G..., M. G... et Mme A... J... tant en premières instance qu'en appel, seul le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis le 13 août 2013 par le préfet de la région Centre agissant en qualité d'autorité environnementale était de nature à entrainer l'annulation de l'arrêté attaqué du 31 juillet 2014. Par...
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