CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 20NT00115, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 20NT00115 |
| Record Number | CETATEXT000043522541 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | SELARL CHRISTOPHE LAUNAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions.
Par un jugement n° 1701597 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2020 et 4 septembre 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis, somme majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est engagée pour faute dès lors qu'il a fait l'objet d'une tentative de licenciement en juin 2015 et ne s'est vu attribuer que peu de missions effectives au cours de l'année scolaire 2015-2016 ; c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la réduction des heures d'enseignement était justifiée par l'intérêt du service et que les agissements étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
- cette situation lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence évalués à la somme totale de 12 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2020, la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, que les prétentions indemnitaires de M. A... soient ramenées à de plus justes proportions.
Elle fait valoir que :
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
- si la cour estimait que sa responsabilité devait être engagée, il y a lieu de ramener l'indemnisation sollicitée à de plus justes proportions ; les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas justifiés ; le préjudice moral n'est pas justifié dans son quantum.
Vu les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions.
Par un jugement n° 1701597 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2020 et 4 septembre 2020, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis, somme majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est engagée pour faute dès lors qu'il a fait l'objet d'une tentative de licenciement en juin 2015 et ne s'est vu attribuer que peu de missions effectives au cours de l'année scolaire 2015-2016 ; c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la réduction des heures d'enseignement était justifiée par l'intérêt du service et que les agissements étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
- cette situation lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence évalués à la somme totale de 12 000 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2020, la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, que les prétentions indemnitaires de M. A... soient ramenées à de plus justes proportions.
Elle fait valoir que :
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
- si la cour estimait que sa responsabilité devait être engagée, il y a lieu de ramener l'indemnisation sollicitée à de plus justes proportions ; les troubles dans les conditions d'existence ne sont pas justifiés ; le préjudice moral n'est pas justifié dans son quantum.
Vu les...
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