CAA de NANTES, Juge unique, 10/07/2019, 19NT02176, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 19NT02176 |
| Date | 10 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038755576 |
| Counsel | CABINET POLLONO |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. C...A...un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille de réfugié statutaire.
Par un jugement no 1810952 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 mars 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Le ministre soutient que :
- le tribunal administratif a méconnu les dispositions du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur n'étant pas un enfant né du couple formé par M. A...et MmeB... ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une possession d'état dès lors qu'une telle possession continue, paisible, publique et non équivoque n'est pas établie par les pièces du dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2019, M. F...A...et M. C... A..., représentés par MeE..., concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivré le visa sollicité dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 € par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils font valoir que la demande de sursis à exécution n'est pas fondée.
M. F...A...a présenté une demande d'aide juridictionnelle.
Vu :
- le jugement dont est sollicité le sursis à l'exécution ;
- la requête n° 19NT02172, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...A...et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer à M. C...A...un visa de long séjour demandé en qualité de membre de famille de réfugié statutaire.
Par un jugement no 1810952 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 mars 2018 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Le ministre soutient que :
- le tribunal administratif a méconnu les dispositions du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur n'étant pas un enfant né du couple formé par M. A...et MmeB... ;
- c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une possession d'état dès lors qu'une telle possession continue, paisible, publique et non équivoque n'est pas établie par les pièces du dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2019, M. F...A...et M. C... A..., représentés par MeE..., concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de délivré le visa sollicité dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 € par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils font valoir que la demande de sursis à exécution n'est pas fondée.
M. F...A...a présenté une demande d'aide juridictionnelle.
Vu :
- le jugement dont est sollicité le sursis à l'exécution ;
- la requête n° 19NT02172, enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le...
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