CAA de PARIS, 1ère chambre, 16/11/2017, 16PA02011, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Record Number | CETATEXT000036070535 |
| Date | 16 novembre 2017 |
| Judgement Number | 16PA02011 |
| Counsel | SCP PRIOLLAUD - COHEN TAPIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom de famille en " Azzouni ".
Par un jugement n° 1510970 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, M. C... D..., représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1510970 du 21 avril 2016 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom de famille ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie institués par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Il soutient que :
- la décision est entachée de l'incompétence de son signataire qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ;
- il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du code civile car son père et lui-même souhaitent que soit officialisée la réalité de leur affection par la substitution au nom de sa mère du nom de son père et il est enregistré à l'état civil algérien sous le nom de son père.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 30 mai 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, notamment son article 57 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;
- l'arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
- l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 avril 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom de famille en " Azzouni ".
Par un jugement n° 1510970 du 21 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2016, M. C... D..., représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1510970 du 21 avril 2016 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom de famille ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement des droits de plaidoirie institués par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Il soutient que :
- la décision est entachée de l'incompétence de son signataire qui ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ;
- il justifie d'un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du code civile car son père et lui-même souhaitent que soit officialisée la réalité de leur affection par la substitution au nom de sa mère du nom de son père et il est enregistré à l'état civil algérien sous le nom de son père.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas produit de mémoire en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le 30 mai 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, notamment son article 57 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;
- l'arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des audiences visées à l'article 2 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente ;
- l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement...
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