CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/10/2019, 19PA01005, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 19PA01005 |
| Record Number | CETATEXT000039632689 |
| Date | 24 octobre 2019 |
| Counsel | CABINET CITYLEX AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 7 et 15 décembre 2016 par lesquelles le maire de la commune d'Émerainville (Seine-et-Marne) a refusé de renouveler son autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un commerce ambulant place de l'Europe le vendredi soir, ensemble la décision du 17 janvier 2017 rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions.
Par un jugement n° 1701591 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé les décisions des 7 et 15 décembre 2016 et la décision du 17 janvier 2017, d'autre part, a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et enfin a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2019, la commune d'Émerainville, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701591 du 10 janvier 2019 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. E... ;
3°) de mettre à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que les décisions étaient insuffisamment motivées ; le jugement est irrégulier et doit être annulé ;
- les décisions litigieuses étaient suffisamment motivées ;
- elles sont fondées sur trois motifs d'intérêt général et ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation ni ne reposent sur des faits matériellement inexacts ;
- le refus est exempt de tout détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2019, M. E..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de la commune requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que les décisions litigieuses sont en outre entachées de détournement de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des relations entre le public et les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 7 et 15 décembre 2016 par lesquelles le maire de la commune d'Émerainville (Seine-et-Marne) a refusé de renouveler son autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un commerce ambulant place de l'Europe le vendredi soir, ensemble la décision du 17 janvier 2017 rejetant son recours gracieux formé contre ces deux décisions.
Par un jugement n° 1701591 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé les décisions des 7 et 15 décembre 2016 et la décision du 17 janvier 2017, d'autre part, a enjoint au maire de la commune de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et enfin a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 8 mars 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2019, la commune d'Émerainville, représentée par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1701591 du 10 janvier 2019 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. E... ;
3°) de mettre à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que les décisions étaient insuffisamment motivées ; le jugement est irrégulier et doit être annulé ;
- les décisions litigieuses étaient suffisamment motivées ;
- elles sont fondées sur trois motifs d'intérêt général et ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation ni ne reposent sur des faits matériellement inexacts ;
- le refus est exempt de tout détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2019, M. E..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 3 000 euros à la charge de la commune requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et que les décisions litigieuses sont en outre entachées de détournement de pouvoir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des relations entre le public et les...
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