CAA de PARIS, 1ère chambre, 03/12/2019, 19PA00518, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 19PA00518 |
| Record Number | CETATEXT000039632698 |
| Date | 03 décembre 2019 |
| Counsel | SCP FABRE-LUCE MAZZACURATI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Les Amis des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle le président de l'établissement public du Musée du Louvre a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait des dispositions du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations culturelles, festives et professionnelles édicté le 12 mai 2014, en tant qu'elles interdisent aux véhicules de plus de 10 tonnes par essieu de pénétrer dans le jardin des Tuileries pour les livraisons et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public du Musée du Louvre de procéder à la modification du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations culturelles, festives et professionnelles, édicté le 30 septembre 2015, afin de limiter la circulation aux seuls véhicules dont le poids total est compatible avec la préservation des intérêts qui s'attachent à la conservation du sol du jardin des Tuileries et à la sécurité de la promenade publique.
Par un jugement n° 1706240 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2019 et une pièce enregistrée le 7 octobre 2019, l'association Les Amis des Tuileries, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1706240 du 29 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle le président de l'établissement public du Musée du Louvre a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait des dispositions du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations culturelles, festives et professionnelles adopté le 12 mai 2014, en tant qu'elles interdisent aux véhicules de plus de 10 tonnes par essieu de pénétrer dans le jardin des Tuileries pour les livraisons ;
3°) d'enjoindre à l'établissement public du Musée du Louvre de procéder à la modification du 4° de l'article 3 de ce règlement, afin de limiter la circulation aux seuls véhicules dont le poids total est compatible avec la préservation des intérêts qui s'attachent à la conservation du sol du jardin des Tuileries et à la sécurité de la promenade publique ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public du...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Les Amis des Tuileries a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle le président de l'établissement public du Musée du Louvre a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait des dispositions du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations culturelles, festives et professionnelles édicté le 12 mai 2014, en tant qu'elles interdisent aux véhicules de plus de 10 tonnes par essieu de pénétrer dans le jardin des Tuileries pour les livraisons et, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement public du Musée du Louvre de procéder à la modification du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations culturelles, festives et professionnelles, édicté le 30 septembre 2015, afin de limiter la circulation aux seuls véhicules dont le poids total est compatible avec la préservation des intérêts qui s'attachent à la conservation du sol du jardin des Tuileries et à la sécurité de la promenade publique.
Par un jugement n° 1706240 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2019 et une pièce enregistrée le 7 octobre 2019, l'association Les Amis des Tuileries, représentée par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1706240 du 29 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du 8 février 2017 par laquelle le président de l'établissement public du Musée du Louvre a refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait des dispositions du 4° de l'article 3 du règlement d'utilisation du jardin des Tuileries pour l'organisation de manifestations culturelles, festives et professionnelles adopté le 12 mai 2014, en tant qu'elles interdisent aux véhicules de plus de 10 tonnes par essieu de pénétrer dans le jardin des Tuileries pour les livraisons ;
3°) d'enjoindre à l'établissement public du Musée du Louvre de procéder à la modification du 4° de l'article 3 de ce règlement, afin de limiter la circulation aux seuls véhicules dont le poids total est compatible avec la préservation des intérêts qui s'attachent à la conservation du sol du jardin des Tuileries et à la sécurité de la promenade publique ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI