CAA de PARIS, 1ère chambre, 05/03/2020, 19PA01236, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Date | 05 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041697596 |
| Judgement Number | 19PA01236 |
| Counsel | LARGO AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Les Halles de l'Aveyron a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'un bâtiment commercial existant situé au 7 rue Lamartine.
Par un jugement n° 1607974 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 29 juillet 2016 du maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 avril 2019 et le 6 août 2019, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1607974 du 7 décembre 2018 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'enjoindre à la société Les Halles de l'Aveyron de communiquer l'annexe n° 7 du contrat de bail commercial conclu le 7 janvier 2016 avec la société Vert Saint-Denis - Saint Thibault des Vignes - Beauvais ;
3°) de rejeter la demande de la société Les Halles de l'Aveyron tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2016 ;
4°) de mettre à la charge de la société Les Halles de l'Aveyron la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont commis une série d'erreurs de droit et de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ;
- la société Les Halles de l'Aveyron n'a pas intérêt à agir, dès lors qu'elle n'est pas propriétaire du terrain et qu'à la date de l'arrêté attaqué, les conditions suspensives dans le contrat de bail ne s'étant pas réalisées, ce contrat était frappé de caducité ;
- le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de fonction et de signature ;
- l'arrêté du 29 juillet 2016 est suffisamment motivé ;
- cet arrêté n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ni de détournement de pouvoir ;
- une substitution de motifs peut être prononcée, le pétitionnaire n'ayant pas justifié qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- les conclusions à fin d'injonction de première instance ne sont pas fondées.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2019, la société Les Halles de l'Aveyron conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement par la voie de l'appel incident en tant qu'il n'a pas retenu que le projet était entaché de détournement de pouvoir et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Les Halles de l'Aveyron soutient que :
- sa demande était recevable ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation quant à son intégration dans le site ;
- la substitution de motifs demandée par la commune est infondée ;
- l'arrêté est également entaché détournement de pouvoir ; il est demandé à la Cour de réformer le jugement en tant qu'il n'a pas retenu ce moyen.
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a présenté un mémoire enregistré le 29 octobre 2019, après clôture de...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Les Halles de l'Aveyron a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'aménagement d'un bâtiment commercial existant situé au 7 rue Lamartine.
Par un jugement n° 1607974 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 29 juillet 2016 du maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 5 avril 2019 et le 6 août 2019, la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1607974 du 7 décembre 2018 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'enjoindre à la société Les Halles de l'Aveyron de communiquer l'annexe n° 7 du contrat de bail commercial conclu le 7 janvier 2016 avec la société Vert Saint-Denis - Saint Thibault des Vignes - Beauvais ;
3°) de rejeter la demande de la société Les Halles de l'Aveyron tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2016 ;
4°) de mettre à la charge de la société Les Halles de l'Aveyron la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges ont commis une série d'erreurs de droit et de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ;
- la société Les Halles de l'Aveyron n'a pas intérêt à agir, dès lors qu'elle n'est pas propriétaire du terrain et qu'à la date de l'arrêté attaqué, les conditions suspensives dans le contrat de bail ne s'étant pas réalisées, ce contrat était frappé de caducité ;
- le signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de fonction et de signature ;
- l'arrêté du 29 juillet 2016 est suffisamment motivé ;
- cet arrêté n'est pas entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ni de détournement de pouvoir ;
- une substitution de motifs peut être prononcée, le pétitionnaire n'ayant pas justifié qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- les conclusions à fin d'injonction de première instance ne sont pas fondées.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2019, la société Les Halles de l'Aveyron conclut au rejet de la requête, à la réformation du jugement par la voie de l'appel incident en tant qu'il n'a pas retenu que le projet était entaché de détournement de pouvoir et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Les Halles de l'Aveyron soutient que :
- sa demande était recevable ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation quant à son intégration dans le site ;
- la substitution de motifs demandée par la commune est infondée ;
- l'arrêté est également entaché détournement de pouvoir ; il est demandé à la Cour de réformer le jugement en tant qu'il n'a pas retenu ce moyen.
La commune de Saint-Thibault-des-Vignes a présenté un mémoire enregistré le 29 octobre 2019, après clôture de...
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