CAA de PARIS, 1ere chambre , 10/06/2021, 20PA03696, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 20PA03696 |
| Record Number | CETATEXT000043645510 |
| Date | 10 juin 2021 |
| Counsel | MORON |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision.
Par un jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, M. E..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 mars 2019 ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser son changement de nom dans le délai de 60 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son intérêt légitime étant constitué dès lors que son père naturel, M. B..., ne l'a pas reconnu, qu'il porte le nom de l'époux de sa mère, ce dernier l'ayant reconnu mais qui ne l'aimait pas, que cette histoire familiale lui a longtemps été cachée, que porter le nom de E... lui occasionne une confusion identitaire source de souffrance et que porter le nom de son père biologique, désormais décédé, lui permettrait de se réparer et d'assurer à ses enfants la transmission du nom de sa famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 29 juillet 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision.
Par un jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2020, M. E..., représenté par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1915766 du 2 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 7 mars 2019 ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'autoriser son changement de nom dans le délai de 60 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son intérêt légitime étant constitué dès lors que son père naturel, M. B..., ne l'a pas reconnu, qu'il porte le nom de l'époux de sa mère, ce dernier l'ayant reconnu mais qui ne l'aimait pas, que cette histoire familiale lui a longtemps été cachée, que porter le nom de E... lui occasionne une confusion identitaire source de souffrance et que porter le nom de son père biologique, désormais décédé, lui permettrait de se réparer et d'assurer à ses enfants la transmission du nom de sa famille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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