CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/04/2019, 18PA01810, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 18PA01810 |
| Record Number | CETATEXT000038393323 |
| Date | 18 avril 2019 |
| Counsel | PAEYE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
Par un jugement n° 1603200/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai 2018 et 6 mars 2019, Mme A..., représentée par Me C... Paeye, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1603200/7 du 22 mars 2018 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, dès lors que le contrat de location gérance du fonds de commerce artisanal de brasserie sis 1, grande place à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) a été résilié, il y a bien eu cession d'un fonds de commerce exploité par l'Eurl ;
- le fonds de commerce était en situation de location gérance depuis le 23 novembre 2005 ; la société AMG, qui était locataire gérant, a été dissoute le
30 novembre 2011 ; l'Eurl n'avait donc plus de locataire gérant à compter de cette date ; elle a repris juridiquement et naturellement l'exploitation du fonds de commerce lui appartenant ;
- elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts ;
- l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Appèche,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de Me Paeye, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)A..., qui exerce une activité de loueur de fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance et dont Mme A...était la gérante et l'unique associée, a cédé, par acte notarié du 21 décembre 2011 enregistré au service des impôts des entreprises de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) le 30 décembre...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
Par un jugement n° 1603200/7 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai 2018 et 6 mars 2019, Mme A..., représentée par Me C... Paeye, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1603200/7 du 22 mars 2018 du Tribunal administratif de Melun ;
2°) de prononcer la décharge sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, dès lors que le contrat de location gérance du fonds de commerce artisanal de brasserie sis 1, grande place à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne) a été résilié, il y a bien eu cession d'un fonds de commerce exploité par l'Eurl ;
- le fonds de commerce était en situation de location gérance depuis le 23 novembre 2005 ; la société AMG, qui était locataire gérant, a été dissoute le
30 novembre 2011 ; l'Eurl n'avait donc plus de locataire gérant à compter de cette date ; elle a repris juridiquement et naturellement l'exploitation du fonds de commerce lui appartenant ;
- elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du code général des impôts ;
- l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Appèche,
- les conclusions de M. Cheylan, rapporteur public,
- et les observations de Me Paeye, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)A..., qui exerce une activité de loueur de fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance et dont Mme A...était la gérante et l'unique associée, a cédé, par acte notarié du 21 décembre 2011 enregistré au service des impôts des entreprises de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) le 30 décembre...
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