CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01500, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Date | 09 mai 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036897741 |
| Judgement Number | 17PA01500 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du
16 mars 2017 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé, d'une part, sa remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge, par celles-ci, du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence.
Par un jugement n° 1702357 du 4 avril 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2017, le préfet de Seine-et-Marne, demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 1702357 du 4 avril 2017;
Il soutient que :
- il justifie bien qu'il avait saisi les autorités italiennes compétentes pour prendre en charge la demande d'asile de M. A... ;
- l'arrêté préfectoral litigieux est suffisamment motivé et a été pris après un examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé ;
- M. A... s'est vu remettre les documents d'information prévus par le règlement CE n°604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ;
- il a été procédé à un entretien individuel avec M. A..., durant lequel l'intéressé a compris toutes les questions qui lui étaient posées et qui étaient traduites dans une langue que l'intéressé admet comprendre, comme en atteste le compte rendu signé par ses soins ; M. A... s'est vu remettre une fiche d'information sur la procédure Eurodac et un interprète lui à réexpliqué la procédure le 15 décembre 2017 ;
- la demande d'asile de M. A... relève bien des autorités italiennes et l'arrêté litigieux a respecté les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête du préfet de Seine-et-Marne a été transmise à M. B... A...qui n'a pas produit d'observations devant la Cour, malgré la mise en demeure en ce sens qui lui a été adressée le 20 juillet 2017.
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ;
- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du
16 mars 2017 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé, d'une part, sa remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge, par celles-ci, du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence.
Par un jugement n° 1702357 du 4 avril 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé ces deux arrêtés.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2017, le préfet de Seine-et-Marne, demande à la Cour d'annuler ce jugement n° 1702357 du 4 avril 2017;
Il soutient que :
- il justifie bien qu'il avait saisi les autorités italiennes compétentes pour prendre en charge la demande d'asile de M. A... ;
- l'arrêté préfectoral litigieux est suffisamment motivé et a été pris après un examen sérieux de la situation particulière de l'intéressé ;
- M. A... s'est vu remettre les documents d'information prévus par le règlement CE n°604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ;
- il a été procédé à un entretien individuel avec M. A..., durant lequel l'intéressé a compris toutes les questions qui lui étaient posées et qui étaient traduites dans une langue que l'intéressé admet comprendre, comme en atteste le compte rendu signé par ses soins ; M. A... s'est vu remettre une fiche d'information sur la procédure Eurodac et un interprète lui à réexpliqué la procédure le 15 décembre 2017 ;
- la demande d'asile de M. A... relève bien des autorités italiennes et l'arrêté litigieux a respecté les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête du préfet de Seine-et-Marne a été transmise à M. B... A...qui n'a pas produit d'observations devant la Cour, malgré la mise en demeure en ce sens qui lui a été adressée le 20 juillet 2017.
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac ;
- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le règlement d'exécution (UE) n°118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d'application du règlement (CE)
n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de...
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