CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/04/2019, 18PA01360, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Record Number | CETATEXT000038393316 |
| Date | 18 avril 2019 |
| Judgement Number | 18PA01360 |
| Counsel | D'ANDRIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SELARL Bodson et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1621292/2-2 du 19 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'une somme de 4 680 euros hors taxe au titre de l'année 2014, déchargé, en droits et pénalités, la société Bodson et Associés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés afférente à l'année 2014 correspondant à cette réduction de base, déchargé ladite société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 à concurrence d'une somme de 936 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril et 3 décembre 2018, la société Bodson et Associés, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 février 2018 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est justifiée, dès lors que des prestations immatérielles ont été facturées à des personnes résidant à l'étranger ;
- l'administration a retenu à tort des factures qui n'avaient pas été émises et qui étaient de simples brouillons de notes d'honoraires ;
- le montant des frais de repas déduits est justifié, conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative, par la concordance entre les notes de repas produites, les noms des convives et les honoraires facturés ;
- sa mauvaise foi n'est pas établie ;
- l'administration n'était pas fondée à réintégrer dans ses résultats certaines des provisions pour créances douteuses constatées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Par la voie de l'appel incident, il conclut à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé une décharge partielle au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2014.
Il soutient que :
- le service n'a établi aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 ;
- les moyens soulevés par la SELARL Bodson et Associés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 19 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au
4 décembre 2018.
Vu...
Procédure contentieuse antérieure :
La SELARL Bodson et Associés a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Par un jugement n° 1621292/2-2 du 19 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance, réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés à concurrence d'une somme de 4 680 euros hors taxe au titre de l'année 2014, déchargé, en droits et pénalités, la société Bodson et Associés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés afférente à l'année 2014 correspondant à cette réduction de base, déchargé ladite société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 à concurrence d'une somme de 936 euros et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 avril et 3 décembre 2018, la société Bodson et Associés, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 19 février 2018 en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses restant à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée est justifiée, dès lors que des prestations immatérielles ont été facturées à des personnes résidant à l'étranger ;
- l'administration a retenu à tort des factures qui n'avaient pas été émises et qui étaient de simples brouillons de notes d'honoraires ;
- le montant des frais de repas déduits est justifié, conformément à la jurisprudence et à la doctrine administrative, par la concordance entre les notes de repas produites, les noms des convives et les honoraires facturés ;
- sa mauvaise foi n'est pas établie ;
- l'administration n'était pas fondée à réintégrer dans ses résultats certaines des provisions pour créances douteuses constatées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Par la voie de l'appel incident, il conclut à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé une décharge partielle au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2014.
Il soutient que :
- le service n'a établi aucune cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2014 ;
- les moyens soulevés par la SELARL Bodson et Associés ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 19 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée au
4 décembre 2018.
Vu...
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