CAA de PARIS, 2ème chambre, 17/03/2021, 20PA03269, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Judgement Number20PA03269
Presiding JudgeMme BROTONS
Record NumberCETATEXT000043266549
Writing for the CourtMme Isabelle BROTONS
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du
4 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2014195/8 du 6 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours à compter de la date de notification du jugement.
Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 6 novembre et 2 décembre 2020, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2014195/8 du 6 octobre 2020 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant ce tribunal.


Il soutient que :
- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les autres moyens soulevés par M. B... en première instance ne sont pas fondés.


La requête du préfet de police a été transmise à la dernière adresse connue de M. B..., lequel n'a pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le
11 janvier 2021.

Par ordonnance du 20 janvier 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2021 à 12 heures.


Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.



Considérant ce qui suit :


1. M. B..., qui indique être ressortissant afghan et être né le 7 juin 1994, a présenté le
23 juillet 2020 une demande de protection internationale au guichet unique des demandeurs d'asile de Paris. Par un arrêté du 4 septembre 2020, le...

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