CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/06/2021, 20PA03063, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme BROTONS |
| Judgement Number | 20PA03063 |
| Record Number | CETATEXT000043645508 |
| Date | 09 juin 2021 |
| Counsel | BREMAUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1923595/6-3 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, M. B..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1923595/6-3 du 6 février 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du préfet de police contesté devant ce tribunal ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 6° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 313-14 du même code dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le délai d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour de près de quatre ans est déraisonnable et n'est pas justifié pour évaluer la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant de dix ans ;
- cette décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie sa participation à l'éducation et à l'entretien de son enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet de police qui n'a pas pris en compte tous les éléments propres à sa situation, n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; si le préfet de police estimait qu'il ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, il pouvait lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement ;
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
- ces décisions sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1923595/6-3 du 6 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2020, M. B..., représenté par Me A... C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1923595/6-3 du 6 février 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du préfet de police contesté devant ce tribunal ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 6° ou du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article L. 313-14 du même code dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, la commission du titre de séjour n'ayant pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le délai d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour de près de quatre ans est déraisonnable et n'est pas justifié pour évaluer la contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant de dix ans ;
- cette décision méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie sa participation à l'éducation et à l'entretien de son enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; le préfet de police qui n'a pas pris en compte tous les éléments propres à sa situation, n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; si le préfet de police estimait qu'il ne pouvait plus prétendre à un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, il pouvait lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement ;
S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
- ces décisions sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un...
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