CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 14PA02784, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POLIZZI |
| Judgement Number | 14PA02784 |
| Record Number | CETATEXT000030552514 |
| Date | 26 mars 2015 |
| Counsel | APAYDIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014 et les pièces complémentaires enregistrées le 3 mars 2015, présentées pour M. B... A..., demeurant..., par Me Apaydin ; M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1305100/8 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le préfet du
Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
Le requérant soutient que :
- les décisions sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 26 août 2014, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :
- le rapport de Mme Julliard, première conseillère ;
- et les observations de Me Apaydin, avocat de M.A... ;
1. Considérant que M.A..., de nationalité turque, entré en France en décembre 2004, selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté en date du 3 juin 2013, le préfet du Val-de-Marne a opposé un refus à sa...
1°) d'annuler le jugement n° 1305100/8 du 28 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2013 du préfet du Val-de-Marne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le préfet du
Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
Le requérant soutient que :
- les décisions sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;
Vu les pièces dont il résulte que la requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 26 août 2014, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2015 :
- le rapport de Mme Julliard, première conseillère ;
- et les observations de Me Apaydin, avocat de M.A... ;
1. Considérant que M.A..., de nationalité turque, entré en France en décembre 2004, selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par arrêté en date du 3 juin 2013, le préfet du Val-de-Marne a opposé un refus à sa...
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