CAA de PARIS, 3ème chambre, 20/11/2018, 17PA01536, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 17PA01536 |
| Record Number | CETATEXT000037652986 |
| Date | 20 novembre 2018 |
| Counsel | SCP SARTORIO - LONQUEUE - SAGALOVITSCH & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 130 000 euros, ou à tout le moins d'un euro symbolique, en réparation de préjudices qui ont résulté pour elle, ou pour certains de ses membres, des pratiques de l'administration en matière de contrôle des pharmacies vétérinaires, d'annuler les décisions implicites par lesquelles les ministres en charge de la santé et de l'agriculture ont refusé de prendre les mesures qu'elle sollicitait et de leur enjoindre de le faire.
Par un jugement n° 1513135/6 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée 5 mai 2017, et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2017 et 10 avril 2018, l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO), représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 000 euros TTC, à parfaire, assortie des intérêts légaux, ou à tout le moins un euro symbolique, en réparation des préjudices matériels et moraux subis par elle et certains de ses membres du fait de pratiques fautives des services de l'Etat dans le contrôle des pharmacies vétérinaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir pour défendre les intérêts matériels et moraux de la profession et ceux de six pharmaciens, affectés par des contrôles irréguliers, qui l'ont mandatée à cette fin ;
- les vétérinaires officiels et les inspecteurs-experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'avaient pas compétence pour contrôler les six pharmaciens ;
- le contrôle et la copie de documents, réalisés sur le fondement du code de la consommation, et non sur celui du code de la santé publique, qui offre davantage de garantie, sont irréguliers ;
- le contrôle des documents comportant des données médicales personnelles était subordonné à la présence d'un médecin-contrôleur ;
- les irrégularités entachant ces contrôles ont porté atteinte aux droits de la défense de ces six pharmaciens ;
- elle réclame au titre du préjudice moral et de l'atteinte aux droits de la défense de ses six mandants la somme de 2 500 euros par contrôle, soit la somme totale de 30 000 euros ;
- le nombre des contrôles visant les pharmacies vétérinaires est disproportionné au regard de ceux visant les médecins et les cliniques vétérinaires ;
- cette disproportion porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
- elle constitue une discrimination indirecte prohibée par la loi du 27 mai 2008 ;
- elle réclame à ce titre 37 000 euros, dont 27 000 euros de frais d'enquête, 3 000 euros au titre du préjudice moral des six pharmaciens contrôlés, 7 000 euros au titre du préjudice moral de l'ensemble de ses adhérents, ou à tout le moins un euro symbolique ;
- les manquements au devoir de réserve et à l'impartialité sur les forums publics et lors du contrôle d'une pharmacie commis par un inspecteur vétérinaire présentent un caractère fautif ;
- elle réclame 13 000 euros à ce titre ou à tout le moins un euro symbolique ;
- les six contrôles litigieux ont porté atteinte au secret médical ;
- elle réclame 18 000 euros à ce titre ou à tout le moins un euro symbolique ;
- en refusant d'aviser le procureur de la République d'infractions commises par des vétérinaires qu'elle avait dénoncées, l'Etat a engagé sa responsabilité ;
- elle réclame 27 000 euros au titre des frais de recherche et 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- s'agissant d'une activité de contrôle, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en cas de faute lourde ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les préjudices allégués ne sont ni personnels, ni directs ni certains ;
- les sommes réclamées sont injustifiées et excessives ;
- les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites et au prononcé d'injonction ne sont assorties d'aucun moyen propre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la consommation ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bernier,
- les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine.
1. Considérant que l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 000 euros ; que cette indemnité tend à réparer le préjudice moral de l'association et les préjudices particuliers de six de ses membres qui l'ont mandatée pour agir en défense de leurs intérêts, résultant de fautes commises par les services de l'Etat dans l'exercice de leur mission de contrôle de délivrance des médicaments vétérinaires ; qu'elle relève appel du jugement du 3 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les irrégularités qui auraient entaché le contrôle de six pharmacies :
2. Considérant que l'UNPVO soutient que les contrôles menés en vue de la recherche d'infraction aux dispositions régissant la vente au détail de médicaments vétérinaires à la pharmacie de la Nation le 4 décembre 2015, à la pharmacie de M. B...le 15 janvier 2013, à la pharmacie de la Marche le 13 décembre 2011, à la pharmacie du Layon le 31 juillet 2014, à la pharmacie Reveillon le 4 décembre 2012 et à la pharmacie du Soleil le 17 avril 2014 ont été réalisés dans des conditions irrégulières ; qu'elle demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros qui couvre à la fois le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de ces six pharmaciens et le préjudice moral propre de l'association ;
3. Considérant qu'aux termes de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 130 000 euros, ou à tout le moins d'un euro symbolique, en réparation de préjudices qui ont résulté pour elle, ou pour certains de ses membres, des pratiques de l'administration en matière de contrôle des pharmacies vétérinaires, d'annuler les décisions implicites par lesquelles les ministres en charge de la santé et de l'agriculture ont refusé de prendre les mesures qu'elle sollicitait et de leur enjoindre de le faire.
Par un jugement n° 1513135/6 du 3 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée 5 mai 2017, et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2017 et 10 avril 2018, l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO), représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 mars 2017 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 130 000 euros TTC, à parfaire, assortie des intérêts légaux, ou à tout le moins un euro symbolique, en réparation des préjudices matériels et moraux subis par elle et certains de ses membres du fait de pratiques fautives des services de l'Etat dans le contrôle des pharmacies vétérinaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir pour défendre les intérêts matériels et moraux de la profession et ceux de six pharmaciens, affectés par des contrôles irréguliers, qui l'ont mandatée à cette fin ;
- les vétérinaires officiels et les inspecteurs-experts de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'avaient pas compétence pour contrôler les six pharmaciens ;
- le contrôle et la copie de documents, réalisés sur le fondement du code de la consommation, et non sur celui du code de la santé publique, qui offre davantage de garantie, sont irréguliers ;
- le contrôle des documents comportant des données médicales personnelles était subordonné à la présence d'un médecin-contrôleur ;
- les irrégularités entachant ces contrôles ont porté atteinte aux droits de la défense de ces six pharmaciens ;
- elle réclame au titre du préjudice moral et de l'atteinte aux droits de la défense de ses six mandants la somme de 2 500 euros par contrôle, soit la somme totale de 30 000 euros ;
- le nombre des contrôles visant les pharmacies vétérinaires est disproportionné au regard de ceux visant les médecins et les cliniques vétérinaires ;
- cette disproportion porte atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
- elle constitue une discrimination indirecte prohibée par la loi du 27 mai 2008 ;
- elle réclame à ce titre 37 000 euros, dont 27 000 euros de frais d'enquête, 3 000 euros au titre du préjudice moral des six pharmaciens contrôlés, 7 000 euros au titre du préjudice moral de l'ensemble de ses adhérents, ou à tout le moins un euro symbolique ;
- les manquements au devoir de réserve et à l'impartialité sur les forums publics et lors du contrôle d'une pharmacie commis par un inspecteur vétérinaire présentent un caractère fautif ;
- elle réclame 13 000 euros à ce titre ou à tout le moins un euro symbolique ;
- les six contrôles litigieux ont porté atteinte au secret médical ;
- elle réclame 18 000 euros à ce titre ou à tout le moins un euro symbolique ;
- en refusant d'aviser le procureur de la République d'infractions commises par des vétérinaires qu'elle avait dénoncées, l'Etat a engagé sa responsabilité ;
- elle réclame 27 000 euros au titre des frais de recherche et 5 000 euros au titre du préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2018, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- s'agissant d'une activité de contrôle, la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'en cas de faute lourde ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
- les préjudices allégués ne sont ni personnels, ni directs ni certains ;
- les sommes réclamées sont injustifiées et excessives ;
- les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites et au prononcé d'injonction ne sont assorties d'aucun moyen propre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la consommation ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bernier,
- les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public ;
- et les observations de MeA..., représentant l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine.
1. Considérant que l'union nationale pour la pharmacie vétérinaire d'officine (UNPVO) a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 000 euros ; que cette indemnité tend à réparer le préjudice moral de l'association et les préjudices particuliers de six de ses membres qui l'ont mandatée pour agir en défense de leurs intérêts, résultant de fautes commises par les services de l'Etat dans l'exercice de leur mission de contrôle de délivrance des médicaments vétérinaires ; qu'elle relève appel du jugement du 3 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les irrégularités qui auraient entaché le contrôle de six pharmacies :
2. Considérant que l'UNPVO soutient que les contrôles menés en vue de la recherche d'infraction aux dispositions régissant la vente au détail de médicaments vétérinaires à la pharmacie de la Nation le 4 décembre 2015, à la pharmacie de M. B...le 15 janvier 2013, à la pharmacie de la Marche le 13 décembre 2011, à la pharmacie du Layon le 31 juillet 2014, à la pharmacie Reveillon le 4 décembre 2012 et à la pharmacie du Soleil le 17 avril 2014 ont été réalisés dans des conditions irrégulières ; qu'elle demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros qui couvre à la fois le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence de ces six pharmaciens et le préjudice moral propre de l'association ;
3. Considérant qu'aux termes de...
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