CAA de PARIS, 3ème chambre, 20/12/2019, 18PA01109, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Date | 20 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000041616817 |
| Judgement Number | 18PA01109 |
| Counsel | SCP GATINEAU-FATTACCINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 95 700 euros en réparation des préjudices qu'il a estimé avoir subis du fait de sa prise en charge fautive par le centre hospitalier universitaire (CHU) Henri Mondor, fin 2011. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne est intervenue à l'instance et a présenté des conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP au remboursement de la somme de 32 692,54 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal, au paiement d'une somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à la prise en charge des prestations non connues et de celles susceptibles d'être servies ultérieurement, au paiement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1509468 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser à M. B... la somme de 25 960 euros en réparation de ses préjudices, a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 1 284,22 euros et les a mis à la charge de l'AP-HP ainsi que le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2018 et le 12 mars 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Essonne, représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1509468 du 2 février 2018 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation des pertes de revenus professionnels, de l'incidence professionnelle subie par la victime et les conclusions de la caisse ;
2°) d'évaluer l'incidence professionnelle subie par M. B... à la somme de 50 000 euros ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser :
- la somme de 46 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- la somme de 599,04 euros au titre des indemnités journalières ;
- la somme de 29 731,93 euros au titre du capital de la rente d'invalidité avec intérêts au taux légal ;
- le montant des prestations encore non connues et celles susceptibles d'être servies ultérieurement ;
- la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La CPAM de l'Essonne soutient que :
- le jugement, qui se borne à mentionner " qu'il ne résulte pas de l'instruction que
M. B... aurait subi des pertes de revenus professionnels en raison de la faute commise par le centre hospitalier " et " qu'il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle subi par M. B..., compte tenu de son âge, à la somme de 10 000 euros ", est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- l'ensemble des préjudices subis par M. B... au-delà de la période de soins inhérents à l'intervention qui aurait dû être pratiquée si les règles de l'art avaient été respectées par l'établissement de santé, est la conséquence exclusive de la faute commise par l'AP-HP et elle justifie désormais de l'imputabilité exclusive des sommes dont le remboursement est demandé ;
- l'incidence professionnelle du manquement retenu doit être indemnisée à hauteur de la somme de 50 000 euros compte tenu de l'âge de la victime, de la nature de son handicap et des emplois précédemment occupés, de la difficulté qu'a rencontrée M. B... à retrouver un emploi en dépit de sa détermination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2019, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la CPAM de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 95 700 euros en réparation des préjudices qu'il a estimé avoir subis du fait de sa prise en charge fautive par le centre hospitalier universitaire (CHU) Henri Mondor, fin 2011. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne est intervenue à l'instance et a présenté des conclusions tendant à la condamnation de l'AP-HP au remboursement de la somme de 32 692,54 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal, au paiement d'une somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à la prise en charge des prestations non connues et de celles susceptibles d'être servies ultérieurement, au paiement d'une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1509468 du 2 février 2018, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser à M. B... la somme de 25 960 euros en réparation de ses préjudices, a taxé et liquidé les frais d'expertise à la somme de 1 284,22 euros et les a mis à la charge de l'AP-HP ainsi que le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2018 et le 12 mars 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Essonne, représentée par Me D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1509468 du 2 février 2018 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation des pertes de revenus professionnels, de l'incidence professionnelle subie par la victime et les conclusions de la caisse ;
2°) d'évaluer l'incidence professionnelle subie par M. B... à la somme de 50 000 euros ;
3°) de condamner l'AP-HP à lui verser :
- la somme de 46 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
- la somme de 599,04 euros au titre des indemnités journalières ;
- la somme de 29 731,93 euros au titre du capital de la rente d'invalidité avec intérêts au taux légal ;
- le montant des prestations encore non connues et celles susceptibles d'être servies ultérieurement ;
- la somme de 1 066 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La CPAM de l'Essonne soutient que :
- le jugement, qui se borne à mentionner " qu'il ne résulte pas de l'instruction que
M. B... aurait subi des pertes de revenus professionnels en raison de la faute commise par le centre hospitalier " et " qu'il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle subi par M. B..., compte tenu de son âge, à la somme de 10 000 euros ", est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- l'ensemble des préjudices subis par M. B... au-delà de la période de soins inhérents à l'intervention qui aurait dû être pratiquée si les règles de l'art avaient été respectées par l'établissement de santé, est la conséquence exclusive de la faute commise par l'AP-HP et elle justifie désormais de l'imputabilité exclusive des sommes dont le remboursement est demandé ;
- l'incidence professionnelle du manquement retenu doit être indemnisée à hauteur de la somme de 50 000 euros compte tenu de l'âge de la victime, de la nature de son handicap et des emplois précédemment occupés, de la difficulté qu'a rencontrée M. B... à retrouver un emploi en dépit de sa détermination.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2019, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée par Me E..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la CPAM de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
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