CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/09/2020, 19PA00597, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Record Number | CETATEXT000042386167 |
| Judgement Number | 19PA00597 |
| Date | 29 septembre 2020 |
| Counsel | CHANTEDUC |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Migrations Santé France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur, au vu du rapport de contrôle de l'exécution du projet intitulé " action en faveur des migrants âgés ", a rejeté ses comptes et prescrit le reversement de la somme de 56 000 euros qui lui avait été versée.
Par un jugement n° 1712466 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, l'association Migrations Santé France, représentée par Me A... D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19 juin 2017 prescrivant le remboursement de la somme de 56 000 euros accordée au titre du préfinancement ;
3°) de juger qu'elle est en droit d'obtenir la somme de 24 856 euros correspondant au solde des dépenses engagées par elle.
Elle soutient que :
- elle a reçu une avance de 56 000 euros correspondant à 50% de la subvention de 112 000 euros accordée dans le cadre de la convention FEI PRESAGE 31263 du 5 septembre 2013 ayant pour objet une action en faveur des migrants âgés ;
- le rapport de contrôle de service fait de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, qui fonde la décision contestée, comporte de nombreuses erreurs ;
- seule une proportion minime de publics inéligibles est susceptible d'avoir bénéficié des actions en faveur des migrants âgés ;
- la correction de 100% est excessive au regard du manquement relevé ;
- la clé de répartition des dépenses n'est pas inexacte ;
- elle a étendu le public pour tenir compte du vieillissement précoce des migrants ;
- les prestations du cabinet comptable ne sont pas excessives ;
- il y a eu 400 bénéficiaires et non 4 000 comme indiqué par erreur de frappe ;
- le contrôle de la DAEN était malintentionné.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008,
- la décision 2011/151/UE de la Commission du 3 mars 2011, modifiant...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Migrations Santé France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur, au vu du rapport de contrôle de l'exécution du projet intitulé " action en faveur des migrants âgés ", a rejeté ses comptes et prescrit le reversement de la somme de 56 000 euros qui lui avait été versée.
Par un jugement n° 1712466 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er février 2019, l'association Migrations Santé France, représentée par Me A... D..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19 juin 2017 prescrivant le remboursement de la somme de 56 000 euros accordée au titre du préfinancement ;
3°) de juger qu'elle est en droit d'obtenir la somme de 24 856 euros correspondant au solde des dépenses engagées par elle.
Elle soutient que :
- elle a reçu une avance de 56 000 euros correspondant à 50% de la subvention de 112 000 euros accordée dans le cadre de la convention FEI PRESAGE 31263 du 5 septembre 2013 ayant pour objet une action en faveur des migrants âgés ;
- le rapport de contrôle de service fait de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, qui fonde la décision contestée, comporte de nombreuses erreurs ;
- seule une proportion minime de publics inéligibles est susceptible d'avoir bénéficié des actions en faveur des migrants âgés ;
- la correction de 100% est excessive au regard du manquement relevé ;
- la clé de répartition des dépenses n'est pas inexacte ;
- elle a étendu le public pour tenir compte du vieillissement précoce des migrants ;
- les prestations du cabinet comptable ne sont pas excessives ;
- il y a eu 400 bénéficiaires et non 4 000 comme indiqué par erreur de frappe ;
- le contrôle de la DAEN était malintentionné.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue le 18 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008,
- la décision 2011/151/UE de la Commission du 3 mars 2011, modifiant...
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