CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2021, 20PA02925, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Judgement Number | 20PA02925 |
| Record Number | CETATEXT000043160979 |
| Date | 18 février 2021 |
| Counsel | BEAUCHENE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... F..., Mme A... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
(AP-HP) à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d'entre eux de l'utilisation d'un produit défectueux lors de l'intervention chirurgicale subie par M. F... à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, le 12 novembre 2009.
Par un jugement no 1209170, 1308610 du 11 août 2014, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser aux consorts F... la somme de 21 841,47 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne la somme de 1 701,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013 avec capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions des autres parties à l'instance.
Par un arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que la somme de 20 841,47 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à
M. F... en réparation de ses préjudices, celle de 500 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme A... F... et celle de 500 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme C... F..., devaient être respectivement portées à celles de 125 747,48 euros,
8 000 euros et 1 000 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et les intérêts échus à compter du 17 juin 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, décidé que la somme de
1 701,98 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à la CPAM du Val-de-Marne en réparation de ses dépenses de santé devait être portée à celle de 27 481 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2014 et les intérêts échus à compter du 10 décembre 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et l'a également condamnée à verser à ladite caisse, la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 août 2014 en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt, mis à la charge de l'AP-HP les frais d'expertise devant la cour taxés et liquidés à la somme totale de 4 000 euros, mis à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros à verser aux consorts F...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... F..., Mme A... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris
(AP-HP) à les indemniser des préjudices résultant pour chacun d'entre eux de l'utilisation d'un produit défectueux lors de l'intervention chirurgicale subie par M. F... à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, le 12 novembre 2009.
Par un jugement no 1209170, 1308610 du 11 août 2014, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser aux consorts F... la somme de 21 841,47 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne la somme de 1 701,98 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2013 avec capitalisation et a rejeté le surplus des conclusions de la requête et les conclusions des autres parties à l'instance.
Par un arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, la cour administrative d'appel de Paris a décidé que la somme de 20 841,47 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à
M. F... en réparation de ses préjudices, celle de 500 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme A... F... et celle de 500 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme C... F..., devaient être respectivement portées à celles de 125 747,48 euros,
8 000 euros et 1 000 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et les intérêts échus à compter du 17 juin 2014 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, décidé que la somme de
1 701,98 euros que l'AP-HP a été condamnée à verser à la CPAM du Val-de-Marne en réparation de ses dépenses de santé devait être portée à celle de 27 481 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2014 et les intérêts échus à compter du 10 décembre 2015 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts et l'a également condamnée à verser à ladite caisse, la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 août 2014 en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt, mis à la charge de l'AP-HP les frais d'expertise devant la cour taxés et liquidés à la somme totale de 4 000 euros, mis à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros à verser aux consorts F...
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