CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/05/2021, 20PA01716, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BERNIER |
| Judgement Number | 20PA01716 |
| Record Number | CETATEXT000043522121 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | SELARL FGD AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie Paris Île-de-France (UMIH Paris IdF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris portant fixation des tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016, en premier lieu, en tant que par son article 1er, il relève les tarifs des droits de voirie de 1 %, en deuxième lieu, en tant que, par le C de l'annexe à laquelle renvoie son article 2, il fixe des droits de voirie additionnels pour l'installation dans les terrasses ouvertes de tout mode de chauffage ou de climatisation et d'écrans parallèles rigides, en troisième lieu, en tant que, par les prescriptions qui, dans cette même annexe, sont relatives aux étalages et aux terrasses, il dispose que ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible et, en quatrième et dernier lieu, en tant que, par ces mêmes prescriptions, et s'agissant de l'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-étalages et contre-terrasses excédant vingt mètres carrés, il majore le tarif de 5 % par tranche de dix mètres carrés sans que la majoration totale ne puisse excéder 40 %.
Par un jugement n° 1603127/4-1 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17PA01593 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'UMIH Paris IdF contre ce jugement.
Par une décision n° 432453 du 29 juin 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris qui, d'une part, augmentent les tarifs des droits de voirie de 1 % et, d'autre part, prévoient des majorations selon l'importance de la surface concernée par certains types d'occupations ; il a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la cour :
Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 11 mai 2017, 19 mars 2018, 27 avril 2018, 26 avril 2019 et 13 novembre 2020, l'UMIH Paris IdF, représenté par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris en tant que son article 1er prévoit le relèvement de 1 % des droits de voirie applicables au 1er janvier 2016, et en tant que son article 2 et ses annexes prévoient la majoration des droits additionnels pour l'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages et...
Procédure contentieuse antérieure :
L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie Paris Île-de-France (UMIH Paris IdF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris portant fixation des tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2016, en premier lieu, en tant que par son article 1er, il relève les tarifs des droits de voirie de 1 %, en deuxième lieu, en tant que, par le C de l'annexe à laquelle renvoie son article 2, il fixe des droits de voirie additionnels pour l'installation dans les terrasses ouvertes de tout mode de chauffage ou de climatisation et d'écrans parallèles rigides, en troisième lieu, en tant que, par les prescriptions qui, dans cette même annexe, sont relatives aux étalages et aux terrasses, il dispose que ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible et, en quatrième et dernier lieu, en tant que, par ces mêmes prescriptions, et s'agissant de l'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir ou contre-étalages et contre-terrasses excédant vingt mètres carrés, il majore le tarif de 5 % par tranche de dix mètres carrés sans que la majoration totale ne puisse excéder 40 %.
Par un jugement n° 1603127/4-1 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 17PA01593 du 9 mai 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'UMIH Paris IdF contre ce jugement.
Par une décision n° 432453 du 29 juin 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris qui, d'une part, augmentent les tarifs des droits de voirie de 1 % et, d'autre part, prévoient des majorations selon l'importance de la surface concernée par certains types d'occupations ; il a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, à la cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la cour :
Par une requête et quatre mémoires enregistrés les 11 mai 2017, 19 mars 2018, 27 avril 2018, 26 avril 2019 et 13 novembre 2020, l'UMIH Paris IdF, représenté par Me C..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2017 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 du maire de Paris en tant que son article 1er prévoit le relèvement de 1 % des droits de voirie applicables au 1er janvier 2016, et en tant que son article 2 et ses annexes prévoient la majoration des droits additionnels pour l'ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, contre-étalages et...
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