CAA de PARIS, 3ème chambre, 11/05/2021, 19PA02481, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BERNIER |
| Date | 11 mai 2021 |
| Judgement Number | 19PA02481 |
| Record Number | CETATEXT000043524041 |
| Counsel | ASSOCIATION BURGOT-CHAUVET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler les décisions du 9 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil général de ce département a rejeté ses recours formés contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 et contre le titre exécutoire émis le 10 octobre 2011 pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 246,12 euros au titre de la période du 1er juin 2009 au 30 juin 2010.
Par une décision du 24 octobre 2016, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande.
Par une décision n° 170084 du 20 juin 2018, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 24 octobre 2016 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône, a rejeté le recours de Mme A... relatif à l'indu d'allocation de revenu minimum d'insertion et l'a renvoyée devant le tribunal administratif compétent s'agissant des conclusions de sa demande portant sur l'indu de revenu de solidarité active.
Par une décision n° 425471 du 24 juillet 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de la décision du 20 juin 2018 de la Commission centrale d'aide sociale rejetant le recours de Mme A... relatif à la répétition de l'indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros, et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février 2017 et 24 avril 2017 au secrétariat de la Commission centrale d'aide sociale, et un mémoire enregistré le 2 mars 2021 au greffe de la cour, Mme A..., représentée par Me D..., demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours formé contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du
1er mars 2008 au 31 mai 2009, ainsi que la mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle s'est trouvée sans ressources après avoir été escroquée par son frère, qui a bloqué la succession de ses parents, et par les vendeurs de sa maison, qui comportait...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône d'annuler les décisions du 9 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil général de ce département a rejeté ses recours formés contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 et contre le titre exécutoire émis le 10 octobre 2011 pour la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 3 246,12 euros au titre de la période du 1er juin 2009 au 30 juin 2010.
Par une décision du 24 octobre 2016, la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande.
Par une décision n° 170084 du 20 juin 2018, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 24 octobre 2016 de la commission départementale d'aide sociale des Bouches-du-Rhône, a rejeté le recours de Mme A... relatif à l'indu d'allocation de revenu minimum d'insertion et l'a renvoyée devant le tribunal administratif compétent s'agissant des conclusions de sa demande portant sur l'indu de revenu de solidarité active.
Par une décision n° 425471 du 24 juillet 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de la décision du 20 juin 2018 de la Commission centrale d'aide sociale rejetant le recours de Mme A... relatif à la répétition de l'indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros, et a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 février 2017 et 24 avril 2017 au secrétariat de la Commission centrale d'aide sociale, et un mémoire enregistré le 2 mars 2021 au greffe de la cour, Mme A..., représentée par Me D..., demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours formé contre le titre exécutoire émis le 11 octobre 2011 pour la récupération d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion de 6 111,95 euros au titre de la période du
1er mars 2008 au 31 mai 2009, ainsi que la mise à la charge du département des Bouches-du-Rhône de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle s'est trouvée sans ressources après avoir été escroquée par son frère, qui a bloqué la succession de ses parents, et par les vendeurs de sa maison, qui comportait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI