CAA de PARIS, 4ème chambre, 19/11/2018, 16PA03795, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. EVEN |
| Judgement Number | 16PA03795 |
| Record Number | CETATEXT000037628312 |
| Date | 19 novembre 2018 |
| Counsel | BOUGASSAS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 27 janvier 2015 tendant à une affectation sur un nouvel emploi correspondant à son grade et à ses qualifications, à ce que soient établies ses fiches de notation et d'évaluation des années 2013 et 2014, à ce que le montant de ses primes des années 2014 et 2015 soit rétabli au niveau de celui de l'année 2013, de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 24 235 euros au titre des indemnités et primes à parfaire jusqu'au jugement à intervenir, 18 000 euros, au titre de la perte de chance et 9 000 euros au titre du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2015, d'enjoindre à la ville de Paris de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade d'administrateur de la ville de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1506919/2-3 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites de rejet prises par la ville de Paris le 21 mars 2015 de ne pas nommer M. A... dans un emploi correspondant à son grade et de ne pas lui communiquer ses évaluations pour les années 2013 et 2014, a enjoint à la ville de Paris de communiquer à M. A... ses évaluations au titre des années 2013 et 2014, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, a mis à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2016, et des mémoires enregistrés les 26 avril 2018, et 4 juillet 2018, M.A..., représenté par Me Bougassas, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'injonction, ses demandes de versement des primes et ses demandes indemnitaires ;
2°) d'enjoindre à la ville de Paris de l'affecter sur un emploi effectif et non limité dans le temps, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sauf à ce qu'elle justifie d'une affectation réelle et pérenne ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet par la ville de Paris de ses demandes de primes et de condamner la ville de Paris à lui verser :
- au titre des primes afférentes à l'année 2014, à titre principal, la somme de 20 828 euros, ou à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande relative à la prime départementale, la somme de 9 328 euros au titre de la prime de résultat afférente à l'année 2014 ;
- au titre de l'année 2015, à titre principal, la somme de 21 648 euros correspondant aux primes de résultat et départementale, ou à titre subsidiaire, dans le cas où la cour décidait de rejeter la demande du chef de la prime départementale, la somme de 12 454 euros ;
- au titre de l'année 2016, à titre principal, la somme de 21 648 euros correspondant aux primes de résultat et départementale, ou à titre subsidiaire, dans le cas où la cour décidait de rejeter la demande du chef de la prime départementale, la somme de 12 454 euros correspondant à la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a implicitement rejeté sa demande du 27 janvier 2015 tendant à une affectation sur un nouvel emploi correspondant à son grade et à ses qualifications, à ce que soient établies ses fiches de notation et d'évaluation des années 2013 et 2014, à ce que le montant de ses primes des années 2014 et 2015 soit rétabli au niveau de celui de l'année 2013, de condamner la ville de Paris au paiement d'une somme de 24 235 euros au titre des indemnités et primes à parfaire jusqu'au jugement à intervenir, 18 000 euros, au titre de la perte de chance et 9 000 euros au titre du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2015, d'enjoindre à la ville de Paris de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade d'administrateur de la ville de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1506919/2-3 du 20 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions implicites de rejet prises par la ville de Paris le 21 mars 2015 de ne pas nommer M. A... dans un emploi correspondant à son grade et de ne pas lui communiquer ses évaluations pour les années 2013 et 2014, a enjoint à la ville de Paris de communiquer à M. A... ses évaluations au titre des années 2013 et 2014, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, a mis à la charge de la ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2016, et des mémoires enregistrés les 26 avril 2018, et 4 juillet 2018, M.A..., représenté par Me Bougassas, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande d'injonction, ses demandes de versement des primes et ses demandes indemnitaires ;
2°) d'enjoindre à la ville de Paris de l'affecter sur un emploi effectif et non limité dans le temps, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sauf à ce qu'elle justifie d'une affectation réelle et pérenne ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet par la ville de Paris de ses demandes de primes et de condamner la ville de Paris à lui verser :
- au titre des primes afférentes à l'année 2014, à titre principal, la somme de 20 828 euros, ou à titre subsidiaire, en cas de rejet de la demande relative à la prime départementale, la somme de 9 328 euros au titre de la prime de résultat afférente à l'année 2014 ;
- au titre de l'année 2015, à titre principal, la somme de 21 648 euros correspondant aux primes de résultat et départementale, ou à titre subsidiaire, dans le cas où la cour décidait de rejeter la demande du chef de la prime départementale, la somme de 12 454 euros ;
- au titre de l'année 2016, à titre principal, la somme de 21 648 euros correspondant aux primes de résultat et départementale, ou à titre subsidiaire, dans le cas où la cour décidait de rejeter la demande du chef de la prime départementale, la somme de 12 454 euros correspondant à la...
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